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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca83bd3db21cbdd8b391
14 avril 2008
discrétionnaire de la décision de l' employeur de rompre les relations contractuelles avant l' expiration de la période d' essai, la preuve de l' abus de droit par l' employeur lors de cette rupture pèse sur le salarié
Ch. Sociale -Section B
64a7b0353bcaf505db69668a
6 juillet 2023
De ce fait l'employeur explicite son refus de procéder au remplacement des salariés démissionnaires par des motifs étrangers à tout harcèlement.
CHAMBRE 2 SECTION 1
60322f5d7780656614a70381
29 mars 2018
que les sociétés Et demain le soleil, Lens voyages et Génération voyages avaient chacune bénéficié de la transmission d'informations privilégiées, de relations nouvelles et d'un savoir-faire que les salariées
9e Chambre A
6162853ec10e2193c5780a30
30 mai 2013
Par jugement en date du 8 juin 2012, le conseil de prud'hommes de Marseille, saisi le 10 octobre 2011 par la société Betem Ingenierie aux fins de voir juger que la démission de monsieur [Z], son salarié
Chambre 4-1
679484d15336e7e668efcd5d
24 janvier 2025
La convention collective nationale applicable à la relation de travail est celle des entreprises du bâtiment de plus de 10 salariés (APE/NAF 4399 C). M.
6253c84fbd3db21cbdd84ded
22 juin 2000
appel, faculté dont ils ne se sont pas privés ; considérant en second lieu qu'il est de jurisprudence constante que, en l'absence de clause de non concurrence les liant à leur ancien employeur, des salariés
Pôle 6 - Chambre 4
64379e389477fe04f5cc6613
12 avril 2023
pour licenciement irrégulier et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. 3 : Sur les dommages et intérêts au titre du préavis non effectué Il est constant que le salarié
Chambre Sociale
603477041b9dbc6527ab9d54
6 décembre 2016
[X] [K] à lui payer la somme de 1.329,96€ au titre de l'indemnité compensatrice d'un mois de salaire, due par le salarié démissionnaire en application de la convention collective des pompes funèbres.
chambre sociale
6163514fa2ead9ed860b6f41
7 décembre 2009
des filiales et que l'affirmation de la salariée selon laquelle cette société n'a pas voulu collaborer avec elle est inopérante.
6253ccd1bd3db21cbdd91570
14 mai 2014
de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, A titre infiniment subsidiaire, REDUIRE les demandes du salarié à de plus justes proportions, CONDAMNER l'intimé au paiement d'une somme de 1 500
Pôle 6 - Chambre 1
61629bb6eaaf44d62f53e85c
17 avril 2013
à un entretien préalable au licenciement ; qu'au cours de cet entretien, qui a eu lieu le 5 août 2010, la convention de reclassement personnalisé a été remise à la salariée ; que, par lettre du 31 août
6253c9f3bd3db21cbdd89a1a
9 novembre 2007
2003, l'association Aliance a proposé à Madame X... une mutation à l'agence de Troyes accompagnée d'une promotion au poste de responsable d'agence à compter du 1er février 2004 et un remplacement d'un salarié
9e Chambre B
616348f1543823d76b031771
2 mai 2011
, Monsieur [U], alors simple agent au même titre que l'intimée; que l'intimée prétend qu'une autre salariée, Madame [E], se serait également plainte de Monsieur [U] alors que celle-ci témoigne que si
Pôle 1 - Chambre 3
61628cd2293034a8c342f713
18 juin 2013
société de droit suisse, devant le tribunal de commerce de Paris en paiement de la somme de 100 000 € en exécution d'un accord tripartite signé le 17 décembre 2010 par elles deux ainsi que par son ancien salarié
CHAMBRE SOCIALE
659e42bf5537980008847087
9 janvier 2024
Le salarié démissionnait le 31 mars 2021. Le contrat de travail prenait fin le 30 juin 2021.
Chambre 4-7
655ef9c2a237908318051630
27 octobre 2023
une activité concurrente et créé à cet effet par d'anciens salariés, a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille à l'encontre des salariés démissionnaires dont le salarié en cause, au fin d'indemnisation
69d73a37cdc6046d479b4959
8 avril 2026
La société [1] compte plus de 11 salariés.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
61627eaa38d18b7ebf63d32f
28 mai 2013
Il incombe au salarié de rapporter la preuve du man-quement de l'employeur à son obligation contractuelle. M.
1ère Chambre civile
62848f7f498a54057d102d2c
17 mai 2022
D'autres clients ont suivi, tout comme plusieurs autres salariés démissionnaires. Aucun accord n'a pu intervenir entre les parties malgré la saisine du Conseil de l'Ordre.
Chambre sociale
62fdd613c40462c563c3523b
5 juillet 2022
Si un doute subsiste, il profite au salarié'. 27.
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