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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2EME PROTECTION SOCIALE
68e4a077cfbd3050592a1484
2 octobre 2025
I - Sur le chef de redressement n° 1 : rémunérations versées à des salariés, ou assimilés, d'une entreprise extérieure : assujettissement à la contribution libératoire de 20 % Ce chef de redressement
9ème Ch Sécurité Sociale
64379e619477fe04f5cc67b1
12 avril 2023
L'indemnisation des frais professionnels s'effectue : 1° Soit sous la forme du remboursement des dépenses réellement engagées par le travailleur salarié ou assimilé ; l'employeur est tenu de produire
18e Chambre
6162af1a9547460d26ddb6ba
30 octobre 2012
pour l'ouverture du droit aux prestations en espèces; que pour débouter Mme [U] de son recours , la cour d'appel a considéré que Mme [U] ne justifiait pas de la condition liée au 200 heures de travail salarié
635a21e7c549ea05a7cd2dca
26 octobre 2022
150 heures de travail salarié ou assimilé dans les trois mois civils ou quatre-vingt-dix jours précédents.
67f605dc0693b699596562a0
8 avril 2025
existent en fonction des conventions internationales, et s'agissant des ressortissants du Togo, cette condition ne peut être opposée aux ressortissants de cet État ayant exercé en France une activité salariée
Pôle 6 - Chambre 12
5fdd35106361699dfa40d9ee
28 septembre 2018
L'article 23 précise que les travailleurs salariés ou assimilés de nationalité française ou yougoslave, occupés sur le territoire de l'un des deux Etats ont droit pour leurs enfants résidant sur le territoire
Chambre Sociale-1ère sect
6878846e63001e49f9f26b09
16 juillet 2025
mêmes cotisations dues pour un salaire égal à 1 015 fois la valeur du salaire minimum de croissance au premier jour de la période de référence ; b) Soit avoir effectué au moins 150 heures de travail salarié
5e Chambre
5fca6af2d9a55e5540fef459
22 octobre 2020
d'immatriculation et, au cours d'une période de référence, soit d'un montant minimum de cotisations fixé par référence au salaire minimum de croissance, soit d'un nombre minimum d'heures de travail salarié
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01979_20221013
13 octobre 2022
Les ressortissants français ou monégasques, salariés ou assimilés aux salariés par les législations de sécurité sociale énumérées à l'article 2 de la présente convention, sont soumis respectivement auxdites
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00683_20231020
20 octobre 2023
5fdb81cab141e7603a74ca6a
28 février 2019
convention bilatérale de sécurité sociale liant la France et le Cameroun, conclue le 5 novembre 1990, du fait que les ressortissants camerounais résidant légalement en France et y exerçant une activité salariée
Chambre sociale
6688de89676b73dd81b97440
4 juillet 2024
conformément à son objet pour la fraction qui n'excède pas 15 euros par repas ; 2° Indemnité de restauration sur le lieu de travail : Lorsque le travailleur salarié ou assimilé est contraint de prendre
62c7cb5fcb8dca058e3e80c7
7 juillet 2022
'L'article 2 de ce même arrêté précise : L'indemnisation des frais professionnels s'effectue : 1° Soit sous la forme du remboursement des dépenses réellement engagées par le travailleur salarié ou assimilé
Pôle 6 - Chambre 13
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13 janvier 2023
Les frais engagés par le travailleur salarié ou assimilé dans le cadre d'une mobilité professionnelle sont considérés comme des charges de caractère spécial inhérentes à l'emploi.
64422a26d2fa6fd0f80406ca
20 avril 2023
période de référence, soit avoir cotisé sur la base d'un salaire au moins égal à un montant fixé par référence au salaire minimum de croissance, soit avoir effectué un nombre minimum d'heures de travail salarié
Ch.protection sociale 4-7
662b4412fe25450008314e14
25 avril 2024
Chambre sociale 4-6
6708c06a445a086e2bcee217
10 octobre 2024
En application du second de ces textes, lorsque l'employeur met à la disposition permanente du travailleur salarié ou assimilé un véhicule, l'avantage en nature constitué par l'utilisation privée du véhicule
3e chambre sociale
6a0ff1b3cdc6046d47894b81
21 mai 2026
rémunérations soumises à cotisations, au sens de l'article L. 242-1, au moins égales à un montant fixé par référence au salaire minimum de croissance, soit avoir effectué un nombre minimum d'heures de travail salarié
5e chambre Pole social
6929a5c8b3dd52896a794f6c
27 novembre 2025
l'assiette des cotisations de sécurité sociale au titre des frais professionnels, tels que prévus à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, sont celles qui sont versées aux travailleurs salariés
6929a5d7b3dd52896a795081
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