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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre 3e section
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15 juin 2017
Il soutient que la présomption de communauté se transforme à partir de la séparation de fait en présomption de séparation de biens.
Cour d'Appel
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9 mai 2007
dont est atteint Patrick X... ; Considérant que l'outrance des propos, la volonté délibérée d'insulter son épouse et son mépris révélés par les témoins, antérieurement et postérieurement à la séparation
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25 juin 1999
Mademoiselle Y... réplique pour les bons de CAISSE d'EPARGNE IDF qu'en vertu des dispositions des articles 218, 222 et 223 du code civil et de la séparation de fait des époux X... depuis six ans, ils s'étaient
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3 février 2011
, en novembre 2009 jusqu'au jugement déféré, Madame B...lui confiait Achille chaque fin de semaine, ainsi que le mercredi ; qu'elle fait obstacle à ce qu'il occupe pleinement sa place de père et s'en tient
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17 mai 2011
Dans ces conditions, la séparation de fait définie par les parties dans le cadre d'une requête amiable ne peut constituer un abandon du domicile conjugal.
CHAMBRE 7 SECTION 1
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25 novembre 2010
Elle invoque en outre le comportement injurieux de son mari lors de la séparation du fait de son adultère dissimulé puis affiché avec la voisine du couple.
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14 décembre 2011
conciliation rendue par le juge aux affaires familiales le 20 octobre 1998 que " Monsieur Jean X... a utilisé la somme de 50 000 francs sur les économies communes pour se remeubler en raison de la séparation
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10 octobre 2011
A l'audience, Catherine CLERC a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00332_20260407
7 avril 2026
C... a fait l’objet d’un contrôle sur pièces au titre des années 2016 et 2017.
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11 septembre 2007
grave dont il a guéri grace à la séparation de domicile.
Pôle 5 - Chambre 6
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8 octobre 2015
écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers ou de la survenance ou de la révélation d'un fait' ; Considérant que Madame [Y] expose qu'elle et son
Pôle 1 - Chambre 2
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12 janvier 2023
de la société Mad Marketing qui a fait exécuter de nombreuses opérations aux débits des comptes sans manifestement anticiper le taux de rejet très élevé des prélèvements SEPA qu'elle a émis ; elle est
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7 mars 2011
: - Jean-Charles GOUILHERS, président - Marie LACROIX, conseiller - Françoise CONTAT, conseiller assistée pendant les débats de Christine SENTIS, greffier A l'audience, Jean-Charles GOUILHERS a fait
15e Chambre A
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19 décembre 2014
ont fait délivrer commandement de payer valant saisie immobilière le 12 février 2014 puis assignation le 15 mai 2014, à M.
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19 mai 2011
l'actualité et à effectuer des déplacements ; Mathias est régulièrement pris en charge par ses grands-parents paternels, notamment le mercredi ; - leurs relations, très conflictuelles au moment de la séparation
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14 novembre 2011
du délibéré : - Anne Marie DURAND, président -Catherine CLERC, conseiller -Isabelle BORDENAVE, conseiller assistée pendant les débats de Christine SENTIS, greffier A l'audience, Catherine CLERC a fait
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16 octobre 2007
droit à la demande de Madame Y... de faire remonter à une date antérieure la dissolution de la communauté, III-Attendu que c'est également par une exacte appréciation des faits de la cause au vu
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13 novembre 2012
au besoin la récapitulation des sommes utilisées par les époux pour l'entretien de leur famille depuis la séparation de fait en les distinguant des sommes affectées à l'épargne.
CHAMBRE 1 SECTION 1
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8 octobre 2012
Par acte d'huissier en date du 18 septembre 2009, M. le Procureur de la République près le tribunal de grande instance de LILLE a fait assigner M.
9ème Ch Sécurité Sociale
5fca72704410d05e7c91cd78
14 octobre 2020
décision de la commission de recours amiable (sic) du 12 décembre 2012, - de condamner Mme [O] à lui verser la somme de 37 013,79 euros correspondant au trop perçu depuis le 1er août 1997, - si la séparation
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