Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_23PA02732_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
postal au service expéditeur, de justifier de la régularité des opérations de présentation à l'adresse du destinataire.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA00565_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Il ressort toutefois des pièces du dossier que les services postaux ont retourné ce pli à la préfecture en cochant clairement la mention " pli avisé et non réclamé " et que l'attestation sur l'honneur
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA03029_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
soit, à défaut, d’une attestation de l’administration postale ou d’autres éléments de preuve établissant la délivrance par le préposé du service postal d’un avis de passage prévenant le destinataire de
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00010_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux. ".
Source officielle3ème chambre
DCA_25TL01056_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
réception, dont l’intéressé a été avisé par les services postaux le lendemain, le 23 juillet 2024, M.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA02859_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
soit, à défaut, d'une attestation de l'administration postale ou d'autres éléments de preuve établissant la délivrance par le préposé du service postal d'un avis de passage prévenant le destinataire de
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA00176_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
soit, à défaut, d'une attestation du service postal ou d'autres éléments de preuve établissant que l'intéressé a été avisé de ce que le pli était à sa disposition au bureau de poste et qu'il n'a pas été
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03165_20220421
21 avril 2022
21 avril 2022
La première présentation de ce pli, non réclamé par l'intéressée, a eu lieu le 1er mars 2021, comme en atteste le tampon des services postaux apposé sur l'avis figurant au dossier.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02487_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
soit, à défaut, d'une attestation de l'administration postale ou d'autres éléments de preuve établissant la délivrance par le préposé du service postal d'un avis de passage prévenant le destinataire de
Source officielleChambre des Rétentions
66fe356891b69e88a370fd69
1 octobre 2024
1 octobre 2024
En cas d'absence du destinataire de la LRAR, un avis de passage est laissé par le service postal et le pli est en principe retourné au bureau de poste, laissant alors un délai de quinze jours calendaires
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01101_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
B C par des courriers déposés aux services postaux dans le délai de quinze jours prescrit par les dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA00362_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
Par suite, compte tenu de l'expédition de ce courrier vers l'étranger à la date du 31 décembre 2018 et quand bien même les services postaux israéliens ne délivreraient pas d'accusé de réception permettant
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02480_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
postal au service expéditeur, de justifier de la régularité des opérations de présentation à l'adresse du destinataire.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01071_20240911
11 septembre 2024
11 septembre 2024
ne lui a pas été attribué, ce qui a pu induire en erreur les services postaux ; dans ces conditions, le délai de recours n'a pu commercer à courir et sa demande était recevable ; - le refus de séjour
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02325_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
un document auprès d'une autorité administrative peut satisfaire à cette obligation au plus tard à la date prescrite au moyen d'un envoi de correspondance, le cachet apposé par les prestataires de services
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY01843_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
septembre 2023, la préfecture de la Loire a expédié le pli contenant l'arrêté préfectoral contesté, précisant les voies et délais de recours, et que ce pli a été présenté le 7 septembre 2023 par les services
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01348_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
Si le requérant fait valoir et justifie en appel qu'il a déposé le courrier contenant sa demande de première instance auprès des services postaux dès le 25 novembre 2021, cette circonstance est sans incidence
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA03915_20220530
30 mai 2022
30 mai 2022
Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux. () ". 3.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01793_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
postal au service expéditeur, de justifier de la régularité des opérations de présentation à l'adresse du destinataire.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA00512_20241028
28 octobre 2024
28 octobre 2024
soit, à défaut, d'une attestation de l'administration postale ou d'autres éléments de preuve établissant la délivrance par le préposé du service postal d'un avis de passage prévenant le destinataire de
Source officiellePage 6 sur 411