Reprochant à ses voisins d'avoir édifié en 2016 une pergola, un abri de voiture et un cabanon, ainsi qu'une palissade prenant appui sur les murs communs et empiétant sur des servitudes de passage de l'immeuble

indivis de la cour cadastrée commune de [Localité 16] (61) section AB [Cadastre 10] et aujourd'hui [Cadastre 13] ; - juger Mme [O] également irrecevable et en tout cas mal fondée à demander à la Cour

[T] [C] sont propriétaires indivis, au lieu-dit 'La cour' sur la commune de Samoëns (74) des parcelles cadastrées G n°2298 et 2299, cette seconde parcelle constituant l'emprise au sol d'un bâtiment agricole

La cour observe également que Mme [E] produit en pièce n°15 un POS commune de [Localité 3] 2ème révision qui prévoit une hauteur maximum de 2 mètres pour les murs de clôture étant toutefois relevé que

Par un courrier du 26 décembre 2004, M.

[B] cadastrée AR [Cadastre 1], commune de [Localité 2] et M.

L'article 702 ajoute : De son côté, celui qui a un droit de servitude ne peut en user que suivant son titre, sans pouvoir faire, ni dans le fonds qui doit la servitude, ni dans le fonds à qui elle est

Cette mesure a été rendue commune et opposable à la commune de [Localité 5] et à la société CETIBA. Le rapport a été déposé le 10 décembre 2018.

Ce sont ces actes qui établissent contractuellement la servitude litigieuse.

de Rozet- Saint- Albin, avec pour mission d'étudier les mesures préalables au rétablissement de la servitude pour éviter les coulées de boue résultant de l'aggravation de la servitude et destinées à éviter

- dit et juge que la parcelle cadastrée section [Cadastre 15] sur la commune de [Adresse 28], doit pouvoir exercer une servitude de passage sur l'une ou plusieurs des parcelles issues de la division

alors que, quand bien même existait-elle depuis longue date, l'ordonnance d'expropriation a éteint la servitude et le fait que la commune ne se soit pas opposée à l'usage de la servitude par les époux

Ils considèrent que la commune a modifié l'assiette de la servitude de sorte que leur terrain se trouve selon eux inaccessible avec un véhicule.

Le courrier envoyé le 3 juillet 1990 par le maire de la commune au syndic de la résidence stipule que la commune ne peut s'engager de manière définitive sur l'évolution du plan d'occupation des sols.

[V] [I] est décédé le 7 mars 2022 en cours de procédure.

la servitude.

Ainsi, la qualification de servitude suppose la présence d'au moins deux fonds, appartenant à des propriétaires différents, celui du fonds qui doit la servitude et celui du fonds qui en profite.

La même demande formée devant la cour sera rejetée. 2) Sur la demande au titre de l'extinction de la servitude de passage La servitude litigieuse est une servitude à tous modes et tous usages.

bien fondé des prétentions de la commune de Marines ; que le présent litige relatif à une demande de la commune de Marines visant à voir reconnaître qu'une servitude d'écoulement des eaux pluviales grève

' ; que ce couloir commun et donc passage commun, s'analyse bien comme une servitude et non comme une propriété commune.