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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1re chambre 1re section

5fdbd00a870155aee9486505

Appel

25 janvier 2019

25 janvier 2019

Il ajoute que les codes sources d'un logiciel ne sont pas nécessaires à sa commercialisation, le site Fnac.com commercialisant, par exemple, des logiciels de Microsoft sans en avoir les codes sources.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb9ebd3db21cbdd8de2f

Appel

16 mai 2011

16 mai 2011

née le 13 Septembre 1950 à SAINT MARTIN EN HAUT (69850) ... 69160 TASSIN-LA-DEMI-LUNE représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assistée de Me Isabelle DAMIANO, avocat au barreau de

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA00031_20230217

Admin. Appel

17 février 2023

17 février 2023

, de faux et d'usage de faux.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT00298_20240924

Admin. Appel

24 septembre 2024

24 septembre 2024

française ; étant résidente fiscale roumaine, les salaires de source roumaine qu'elle perçoit ne sont imposables qu'en Roumanie de même que les revenus de capitaux mobiliers de source roumaine ainsi que

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd01bd3db21cbdd91fac

Appel

29 janvier 2015

29 janvier 2015

de cette procédure Après quoi, Monsieur Gérard SOURY, Conseiller, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 29 Janvier 2015 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01872_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Temporario (Missao ETT) LDA a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des retenues à la source

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc0dbd3db21cbdd8efa7

Appel

24 octobre 2011

24 octobre 2011

de la SCI SEGA, de le harceler judiciairement et de l'insulter avec l'aide de son père, publiquement, notamment dans le cadre de son activité professionnelle.

Source officielle
CA

Chambre civile

635236b88c924eadffcc47b0

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

[K] a admis avoir acquis un incinérateur qu'il utilisait pour brûler des déchets dans son jardin, contestant toutefois en avoir fait usage le jour de l'incendie.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

66177db4e5d80f0008c2e960

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

SOURCES DU [Localité 9] EN AUVERGNE immatriculée au RCS de Clermont-Ferrand sous le numéro 349 516 179 [Adresse 8] [Adresse 5] Représentants : Me Sébastien RAHON, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

6a19292dcdc6046d47545349

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Les données collectées dans le cadre de cette enquête font apparaitre à différentes reprises que vous êtes au coeur de tensions et source d'insatisfaction et de mal-être chez de nombreux professionnels

Source officielle
CA

Référés et Recours

67f8a5c4ec820a3a2a05e7e0

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

À cet effet il expose justifier de moyens sérieux de réformation de la décision en ce que le premier juge a considéré qu'il avait modifié la destination des lieux en transformant une location à usage commercial

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9f9bd3db21cbdd89b13

Appel

23 octobre 2007

23 octobre 2007

La demande de cessation de l'activité professionnelle de Monsieur X... tirée de son illégalité et de celle de l'implantation du hangar où elle est exercée, sera donc rejetée.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f8bd3db21cbdd86d7c

Appel

20 janvier 2004

20 janvier 2004

Cour : 02/03095 Nature du recours : APPEL Affaire : Demande de délai de grâce et/ou de réaménagement de la dette APPELANT: Monsieur Jean François X... représenté par la SCP BAUFUME-SOURBE, Avoués assisté

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc09bd3db21cbdd8ef08

Appel

15 novembre 2011

15 novembre 2011

née le 04 Septembre 1923 à BEAUVERNOIS (71270) ... 69270 FONTAINES SUR SAONE représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assistée de la SCP B C F & Associés, avocats au barreau de LYON

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00325_20241022

Admin. Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

du domaine public, entre les professionnels du nautisme d'un côté et les pêcheurs et chasseurs professionnels de l'autre.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20NT02943_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

10 juin 2022

Et aux termes du I de l'article 164 B du même code : " Sont considérés comme revenus de source française : () d.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

616318c3e0639f4f1a04a51e

Appel

12 janvier 2011

12 janvier 2011

Par la suite, et afin de prendre en compte l'évolution des technologies et matériels, des usages de consommation, des pratiques d'enregistrement et de copie privée, la Commission de l'article L. 311-5

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b5bd3db21cbdd89159

Appel

14 février 2007

14 février 2007

Il rappelle qu'aux termes de l'article 15 du règlement de copropriété " les locaux du rez de chaussée ne peuvent être utilisés qu'à usage de magasins commerciaux à condition que cet usage n'apporte pas

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CA

5e chambre Pole social

68df5bd8cf4e7f1c37e1cc9b

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Les difficultés avec son employeur et les démarches de reconversion professionnelle entamées sont une source de stress majeur pour Mme [L] qui semble se battre au quotidien pour réussir à organiser la

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fda11fbd516d35521ba2662

Appel

3 octobre 2019

3 octobre 2019

l'autre partie à l'usage commercial, artisanal ou professionnel' ; une telle description correspond aux caractéristiques d'un bail mixte commercial et d'habitation rendant applicable l'article L.213-10

Source officielle

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