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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre 1re section
5fdbd00a870155aee9486505
25 janvier 2019
Il ajoute que les codes sources d'un logiciel ne sont pas nécessaires à sa commercialisation, le site Fnac.com commercialisant, par exemple, des logiciels de Microsoft sans en avoir les codes sources.
Cour d'Appel
6253cb9ebd3db21cbdd8de2f
16 mai 2011
née le 13 Septembre 1950 à SAINT MARTIN EN HAUT (69850) ... 69160 TASSIN-LA-DEMI-LUNE représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assistée de Me Isabelle DAMIANO, avocat au barreau de
5ème Chambre
DCA_22PA00031_20230217
17 février 2023
, de faux et d'usage de faux.
1ère Chambre
DCA_23NT00298_20240924
24 septembre 2024
française ; étant résidente fiscale roumaine, les salaires de source roumaine qu'elle perçoit ne sont imposables qu'en Roumanie de même que les revenus de capitaux mobiliers de source roumaine ainsi que
6253cd01bd3db21cbdd91fac
29 janvier 2015
de cette procédure Après quoi, Monsieur Gérard SOURY, Conseiller, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 29 Janvier 2015 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01872_20221013
13 octobre 2022
Temporario (Missao ETT) LDA a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des retenues à la source
6253cc0dbd3db21cbdd8efa7
24 octobre 2011
de la SCI SEGA, de le harceler judiciairement et de l'insulter avec l'aide de son père, publiquement, notamment dans le cadre de son activité professionnelle.
Chambre civile
635236b88c924eadffcc47b0
19 octobre 2022
[K] a admis avoir acquis un incinérateur qu'il utilisait pour brûler des déchets dans son jardin, contestant toutefois en avoir fait usage le jour de l'incendie.
Chambre Commerciale
66177db4e5d80f0008c2e960
10 avril 2024
SOURCES DU [Localité 9] EN AUVERGNE immatriculée au RCS de Clermont-Ferrand sous le numéro 349 516 179 [Adresse 8] [Adresse 5] Représentants : Me Sébastien RAHON, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
Chambre sociale-2ème sect
6a19292dcdc6046d47545349
28 mai 2026
Les données collectées dans le cadre de cette enquête font apparaitre à différentes reprises que vous êtes au coeur de tensions et source d'insatisfaction et de mal-être chez de nombreux professionnels
Référés et Recours
67f8a5c4ec820a3a2a05e7e0
10 avril 2025
À cet effet il expose justifier de moyens sérieux de réformation de la décision en ce que le premier juge a considéré qu'il avait modifié la destination des lieux en transformant une location à usage commercial
6253c9f9bd3db21cbdd89b13
23 octobre 2007
La demande de cessation de l'activité professionnelle de Monsieur X... tirée de son illégalité et de celle de l'implantation du hangar où elle est exercée, sera donc rejetée.
6253c8f8bd3db21cbdd86d7c
20 janvier 2004
Cour : 02/03095 Nature du recours : APPEL Affaire : Demande de délai de grâce et/ou de réaménagement de la dette APPELANT: Monsieur Jean François X... représenté par la SCP BAUFUME-SOURBE, Avoués assisté
6253cc09bd3db21cbdd8ef08
15 novembre 2011
née le 04 Septembre 1923 à BEAUVERNOIS (71270) ... 69270 FONTAINES SUR SAONE représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assistée de la SCP B C F & Associés, avocats au barreau de LYON
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00325_20241022
22 octobre 2024
du domaine public, entre les professionnels du nautisme d'un côté et les pêcheurs et chasseurs professionnels de l'autre.
DCA_20NT02943_20220610
10 juin 2022
Et aux termes du I de l'article 164 B du même code : " Sont considérés comme revenus de source française : () d.
Pôle 1 - Chambre 2
616318c3e0639f4f1a04a51e
12 janvier 2011
Par la suite, et afin de prendre en compte l'évolution des technologies et matériels, des usages de consommation, des pratiques d'enregistrement et de copie privée, la Commission de l'article L. 311-5
6253c9b5bd3db21cbdd89159
14 février 2007
Il rappelle qu'aux termes de l'article 15 du règlement de copropriété " les locaux du rez de chaussée ne peuvent être utilisés qu'à usage de magasins commerciaux à condition que cet usage n'apporte pas
5e chambre Pole social
68df5bd8cf4e7f1c37e1cc9b
2 octobre 2025
Les difficultés avec son employeur et les démarches de reconversion professionnelle entamées sont une source de stress majeur pour Mme [L] qui semble se battre au quotidien pour réussir à organiser la
Pôle 4 - Chambre 7
5fda11fbd516d35521ba2662
3 octobre 2019
l'autre partie à l'usage commercial, artisanal ou professionnel' ; une telle description correspond aux caractéristiques d'un bail mixte commercial et d'habitation rendant applicable l'article L.213-10
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