+ provision charges 881,58 € 881,58 € 1er déc 19 loyer + provision charges 881,58 € 1 763,16 € TOM 2019 174,00 € 1 937,16 € 1er janv 20 loyer + provision

[G] sera, dès lors, débouté de sa demande de suspension de la clause résolutoire. III) Sur les dépens M.

Sur la suspension de la clause résolutoire Une fois la résiliation du bail acquise, en vertu de l'article 24 de la Loi du 6 juillet 1989, le juge peut accorder des délais de paiement et dès lors suspendre

[D] [B] demandent à la cour d'appel de Lyon de : Vu l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, Infirmer le jugement déféré en ce qu'il a : Condamné solidairement M.

[U] [P] un logement situé [Adresse 1] à [Localité 2], moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 136,36 €, provision sur charges non comprise.

tant par application de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 qu'en vertu de l'article 1728 du code civil.

Elle fait valoir, au visa de l'article 24, V et VII, de la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989 : - qu'elle ne conteste pas avoir connu des difficultés pour régler son loyer au cours de l'année 2023, tandis

Sur l'acquisition des effets de la clause résolutoire : L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, dans sa rédaction antérieure à la loi du 27 juillet 2023 et applicable au litige, dispose

[W] a fait délivrer à Mme [T] un commandement de payer la somme de 8 600 euros au titre de l'arriéré de loyers et charges à la date du 7 août 2020, outre les frais de poursuite (184,02 euros), ledit commandement

[X] [F] a donné à bail à Mme [Z] [K] épouse [N] un appartement situé [Adresse 4] à [Localité 10] moyennant un loyer initial de 1.150 euros et une provision sur charges de 100 euros par mois.

La mesure provisoire de suspension ne présente pas par elle-même un caractère disciplinaire.

Aux termes de l'article 7 a) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, dans sa version applicable en l'espèce, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ; le

D'une part, la mesure provisoire de suspension prévue par ces dispositions législatives ne présente pas par elle-même un caractère disciplinaire.

[V] [X] à payer à la SCI Terra Nostra à titre provisionnel la somme de 3.957,31 euros au titre des impayés de loyers, charges et indemnités d'occupation suivant décompte arrêté au 3 février 2023, avec

' au regard de l'article 24 de la loi du 06 juillet 1989 imposant la reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, ce qui n'est pas le cas, seul le loyer du mois de juillet 2024 ayant

outre 91,90 euros de provision sur charges. 2 - Des loyers étant demeurés impayés, la SA Domofrance a fait signifier à Mme [O], le 22 septembre 2023, un commandement de payer visant la clause résolutoire

d'occupation mensuelle égale au montant du loyer du logement actualisé, augmenté de la provision sur charges, qui aurait été payé si le bail s'était poursuivi, à compter de la résiliation du bail et jusqu'à

Aux termes des dispositions de l'article 1728 1° du code civil et 7 b) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de jouir des locaux loués dans des conditions normales et dans le respect

Sur ce, Vu l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, Une clause résolutoire de plein droit à défaut de versement du loyer, ce après commandement de régulariser, demeuré infructueux, figure

L'office public de l'habitat Silene entend faire remarquer à la cour que la procédure est désormais sans objet en ce que Mme [U] n'avait pas sollicité une suspension des effets de l'exécution provisoire