L'affaire a fait l'objet d'un retrait du rôle par arrêt du 27 octobre 2016 et d'un réenrôlement le 7 novembre 2016 sous le n° de RG 16/20130.

en date du 31 juillet 2018 et accorder au débiteur un délai de grâce ; ' Dire que cet accord transactionnel reprendra son plein effet dès la signification de l'arrêt à intervenir ; ' Dire qu'en cas

Saisie d'un pourvoi formé par la société Robert BOSCH, par arrêt du 6 octobre 2017, la Chambre Sociale de la Cour de Cassation a cassé et annulé l'arrêt de la Cour d'Appel de Paris du 23 juin 2016, en

F en application du protocole transactionnel conclu à la suite de son licenciement pour faute grave, dont l'administration fiscale ne remet pas sérieusement en cause la réalité, constitue une charge déductible

[I] et Mme [J] à verser différentes sommes à la CDC Un nouveau pourvoi en cassation a été formé contre cet arrêt et par arrêt du 23 juin 2021, la Cour de cassation a rejeté les pourvois.

Le 23 juillet 2025, la société Solvalor a présenté au président du tribunal de commerce de Rouen une requête aux fins d'homologation de l'accord transactionnel conclu le 14 mars 2025 entre la société Valgo

conclue le 3 juillet 2019 ; - DEBOUTER la SELAFA MJA es qualité de liquidateur de sa demande d'inopposabilité de la transaction conclue le 3 juillet 2019 ; - FIXER la créance de 60 000 € détenue par

conclue le 3 juillet 2019 ; - DEBOUTER la SELAFA MJA es qualité de liquidateur de sa demande d'inopposabilité de la transaction conclue le 3 juillet 2019 ; - FIXER la créance de 60 000 € détenue par

conclue le 3 juillet 2019 ; - DEBOUTER la SELAFA MJA es qualité de liquidateur de sa demande d'inopposabilité de la transaction conclue le 3 juillet 2019 ; - FIXER la créance de 120 000 € détenue

dans lesquelles il avait été conclu ne permettaient pas de justifier le caractère déductible des indemnités transactionnelles que la société Gesrea avait comptabilisées dans les charges déduites de ses

La SARL TRANSACTION AUTO MECANIQUE n'a pas conclu après expertise.

Les deux procédures ont fait l'objet d'une jonction par ordonnance du conseiller de la mise en état du 26 février 2014.

Arrêté les frais de procédure de conciliation à CHF 240 et les laisse à la charge de BNP PARIBAS SUISSE qui en a fait l'avance, 9.

Par dernières conclusions du 2 juin 2017, auxquelles il sera renvoyé pour l'exposé des moyens et arguments, la société P2I Conseils Transactions demande à la cour, sous les plus expresses réserves du pourvoi

[O] [I] a saisi le juge de la mise en état d'une demande d'expertise judiciaire du véhicule objet du litige. Reconventionnellement, M.

la deuxième procédure à laquelle le protocole fait référence a fait l'objet d'un arrêt de la cour d'appel du 11 décembre 2024 de retrait du rôle.

transaction, il appartient à l'administration et, lorsqu'il est saisi, au juge de l'impôt, de rechercher la qualification à donner aux sommes objet de la transaction. 6.

En revanche, les sommes allouées à titre transactionnel à des salariés qui renoncent en contre-partie à réclamer des dommages et intérêts pour rupture injustifiée du contrat de travail ont pour seul objet

Le protocole transactionnel conclut le 28 juin 2012 avec [N] [T] expose que ce salarié avait déjà rencontré des difficultés professionnelles entraînant un burn-out en mai 2010 puis des arrêts de travail

Elle rappelle qu'aux termes de l'article 2052 du code civil, la transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet.