A, présentée sur le fondement des stipulations du 7) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, lui a été refusée par le préfet de la Haute-Garonne du fait de l'absence de transmission

Il ne ressort pas des pièces du dossier que cette mesure n’aurait pas été précédée d’un examen complet de la situation M. A....

Vu les autres pièces du dossier.

Le dossier était évoqué à l'audience du 30 janvier 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

La requête a été communiquée au préfet de la Marne, qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

Monsieur le représentant de PREFET DES PO ne comparait pas.

Pour l'application des dispositions précitées de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, le recours gracieux ou le déféré du préfet doit être réceptionné par l'auteur de la

Ils font notamment valoir que : la preuve de la remise des pièces incombe à la SAS [U] [E] ; qu'ils prennent acte de la communication des avis de mutation et des documents relatifs au ravalement de

Vu les autres pièces du dossier.

Par une décision du 17 octobre 2025, le président du bureau d’aide juridictionnelle à constaté la caducité d’aide juridictionnelle présenté par Mme B.... Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Par un arrêt n° 468907 du 4 août 2023, le Conseil d'Etat a estimé qu'un litige relatif à l'obligation de transmission du dossier individuel d'un agent par son administration d'origine à son administration

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

qui bénéficie de la transmission peut valablement déposer sa déclaration avant le départ effectif du preneur, cette déclaration ne prenant effet, dans ce cas, qu'après ce départ.

Vu les autres pièces du dossier.

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation présentées par M.