travaux de mise en conformité soient effectués et contrôlés par tel expert qu'il plaira à la Cour de céans de désigner.

que le bailleur jugerait nécessaires en cours de bail dans les locaux loués, dans les parties communes ou concernant l'immeuble même si la durée desdits travaux devait excéder 21 jours.

L'immeuble est composé de quatre appartements dont trois étaient loués.

[N] [K] et le gestionnaire de l'immeuble le 20 septembre 2018 au sujet des dysfonctionnements de l'accès au parking ; - le courrier du 17 septembre 2018 de M.

Sur l'arriéré locatif : L'obligation au paiement du loyer fixé dans le bail est le corollaire de la mise à disposition du locataire de l'immeuble loué.

des lieux loués.

Celui-ci est en cours de travaux de restructuration. (') Il y a lieu de noter, en particulier, que sur la paroi séparative de l'immeuble 1 et [Adresse 1] [immeuble siège des travaux entrepris par la société

La demande de condamnation à effectuer les travaux sous astreinte est devenue sans objet.

en oeuvre des travaux de démolition et de reconstruction de l'immeuble dans la mesure où elle a dû elle-même entreprendre d'importants travaux de réfection.

Le 10 août 2012, Monsieur E... a déposé son rapport d'expertise amiable en concluant à la nécessité de travaux à effectuer rapidement, à savoir la démolition totale du plancher, l'étaiement de la poutre

Par ailleurs, il est précisé que les travaux envisagés concernent une cloison située entre l'appartement présentement loué et celui de Mme [Z], ladite cloison n'est pas un mur porteur et ne constitue donc

versées aux débats, étant observé que le jardin de la propriété loué par Mme [O] semblait ne pas être correctement entretenu bien avant les travaux comme l'atteste le constat dressé le 02 mars 2018 par

boite à clef et qu'aucun travail effectif n'a plus été effectué,tandis que M.

La société FM2C, qui a procédé à ces réparations, a mentionné sur sa facture du 28 juillet 2011 la remarque suivante : « les travaux de cloisonnement effectués au niveau des groupes ne permettent plus

à la cour, statuant à nouveau, de juger que [T] [V] a manqué à son obligation légale et contractuelle d'avoir à régler ses loyers aux termes convenus outre d'avoir à user raisonnablement de la chose louée

de réfection des locaux loués, à charge de la société Arjmus de faire effectuer les travaux outre intérêts au taux légal à compter de la décision et indexation en fonction de l'indice BT01 du coût de

de remise en état des logements doivent être portées en déduction pour les logements vacants dans la mesure où ces immeubles sont destinés à la location mais ne peuvent être loués en état ; - la doctrine

La SCI [Adresse 3] est tenue de délivrer les lieux loués dans un état permettant l'exercice de l'activité à laquelle il sont destinés et d'effectuer les travaux destinés à assurer le clos et le couvert

Maison-Blanche a loué à la société Citroën le terrain cadastré section 1303 DT, situé devant les locaux loués à la SCI de l’immeuble de l’avenue d’Italie.

des travaux de réhabilitation de l'immeuble ; *débouté Monsieur [S] de sa demande de condamner l'établissement HABITATION DE HAUTE-PROVENCE à lui payer une astreinte par jour de retard des travaux ;