PITO de sa demande fondée sur les troubles excédant les inconvénients normaux de voisinage visant à la cessation immédiate de l'exploitation de la centrale à béton, sous astreinte provisoire.

D'après la jurisprudence le licenciement motivé par la participation à une grève constitue un trouble manifestement illicite, ce qui donne compétence à la formation de référé pour ordonner la réintégration

En effet, des troubles partiels ne peuvent permettre que de demander une réduction du prix, mais non de mettre en oeuvre une exception d'inexécution ayant pour effet une dispense intégrale du paiement

Au final, grave erreur. Aujourd'hui ça va mieux, je suis de nouveau sous traitement et grâce à l'hospitalisation ça va mieux.

LE PRÉFET DE POLICE demeurant [Adresse 1] non comparant, non représenté, LIEU D'HOSPITALISATION GHU [Localité 5] [6] demeurant [Adresse 2] non comparant, non représenté, MINISTÈRE PUBLIC

LE PRÉFET DE SEINE ET MARNE demeurant [Adresse 1] non comparant, non représenté, LIEU D'HOSPITALISATION CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 4] demeurant [Adresse 2] non comparant, non représenté

INTERVENANTE M.LE DIRECTEUR DE [Localité 2] [1] non comparant, non représenté, MINISTÈRE PUBLIC Représenté par Mme BERGER, avocate générale, Comparante, EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

mentaux compromettant la sûreté des personnes ou portant atteinte, de façon grave, à l'ordre public.

Sur le fond Il appartient au juge de constater qu'il résulte des certificats médicaux et de la décision du préfet que les troubles mentaux compromettent la sûreté des personnes ou portent gravement

une incertitude qui bafoue ce que la cour de justice de l'Union européenne appelle la "croyance raisonnable" et se prévaut d'un risque de troubles graves au sens de la jurisprudence de cette même cour

HOSPITALIER [3] [Adresse 2] [Localité 1] Non comparant, régulièrement avisé, non représenté Le dossier a été préalablement communiqué au Ministère Public qui a fait valoir ses observations écrites

d'atteinte à la sûreté des personnes ou de troubles grave à l'ordre public.

LE PRÉFET DE POLICE demeurant [Adresse 1] non comparant, non représenté, PARTIE INTERVENANTE M.

[V] présente les troubles suivants': «'Patient de 26 ans, cérébrolésé suite à un AVP avec trauma crânien, présente des troubles psychiatriques graves, plutôt mal systématisé ainsi qu'une désorganisation

LE PREFET DE POLICE demeurant [Adresse 2] non comparant, non représenté, PARTIE INTERVENANTE M.

[N] caractérisent des troubles mentaux nécessitant des soins et compromettant la sûreté des personnes ou portant atteinte, de façon grave, à l'ordre public, l'intéressé ayant fait l'objet d'une procédure

Elle souligne qu'elle a intérêt au maintien des relations le temps de trouver des marchés de substitution.

Ces soins nécessiteront la poursuite de sa mesure à l'issue de l'hospitalisation en programme de soins étant donné la faible adhésion à ses soins, faible compréhension de son trouble et le risque de troubles

d'atteinte à la sûreté des personnes ou de troubles grave à l'ordre public.

LE PREFET DE LA SEINE SAINT DENIS non comparant, non représenté, PARTIE INTERVENANTE M.LE DIRECTEUR DE L'EPS DE [Localité 3] non comparant, non représenté, MINISTÈRE PUBLIC Représenté par Mme