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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
603398dc9954684db3f35bb6
16 mai 2017
16 mai 2017
de la TVA.
Source officielleChambre 1-1
63d0d54881a7b805de12b392
24 janvier 2023
24 janvier 2023
exclue du champ d'application de la TVA.
Source officielleChambre 3-2
68fb978611af6ba0065f444a
23 octobre 2025
23 octobre 2025
de TVA.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
651d0309fe8d588318c1aebc
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Cette même notification de la décision du juge-commissaire vise toutefois comme créances: " à titre définitif : TVA 07/2020-01/2021-02/2021-04/2021 TVA 01/01/2020 au 31/12/2021 à titre provisionnel : TVA
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
633d1ff862f5393e2eb44a0b
4 octobre 2022
4 octobre 2022
ans et qu'en conséquence, la mutation est exonérée de la TVA.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE00208_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
L'administration fiscale a constaté le manquement délibéré de la société Lascom aux motifs que les rappels de TVA représentent une part importante de la TVA déclarée, que des rappels de TVA déclarée avaient
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA00415_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
), à la détermination de la TVA collectée et de la TVA déductible ; - le montant reconstitué des rappels de TVA est exagéré dès lors que le service a retenu le chiffre d’affaires imposable à l’impôt sur
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00773_20240220
20 février 2024
20 février 2024
appliqué l'article 298 sexdecies du code général des impôts ; - la dispense de collecte et de paiement de TVA instituée par l'administration fiscale au Bulletin officiel des finances publiques BOI-TVA-GE0
Source officielleJuge des référés
ORCA_23DA00922_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
Elle était assujettie à la TVA en application du I de l'article 256 du CGI.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02834_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
; - la TVA des factures produites à l’instance des fournisseurs Colas, Eiffage, Garage Mecalourd et France Bonhomme doit être déduite de la TVA rappelée au titre de l’année 2015 ; - les pénalités
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
642e75a98b510604f5bc1d6c
5 avril 2023
5 avril 2023
L'acte stipule que la vente est exonérée de la Tva.
Source officielleChambre Commerciale
6528df36aaebb88318fda522
12 octobre 2023
12 octobre 2023
de conseil et d'information en ne lui indiquant pas que, sur l'année 2016, elle devait établir des factures incluant la TVA, de sorte qu'elle a subi un préjudice correspondant à la TVA non collectée';
Source officiellePôle 1 - Chambre 9
6a1136aecdc6046d47a62d17
21 mai 2026
21 mai 2026
[N] devra verser à Maître [K] la somme de 4 294,80 euros HT assortie de la TVA, avec intérêts au taux légal à compter de la saisine du bâtonnier, - prononcé l'exécution provisoire de la décision dans
Source officiellePôle 1 - Chambre 9
6a0bf113cdc6046d47277384
7 mai 2026
7 mai 2026
[Z] devra verser à la Selarlu [A] [B] la somme de 1 405,83 euros HT assortie de la TVA, avec intérêts au taux légal à compter de la notification de la décision ; Vu les conclusions régulièrement notifiées
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6163a6151d97f2f687d9139c
3 mai 2010
3 mai 2010
de la TVA et qu'elle n'a pas rempli son obligation de conseil et d'information.
Source officielleCHAMBRE CIVILE
6347abd129ffd2adfff4f172
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Lui reprochant d'avoir commis des erreurs de calcul de TVA sur les opérations d'achats et de reventes de matériel, ayant entraîné une rectification pour déclaration partielle de TVA collectée d'un montant
Source officielleJuge des référés
ORCA_23DA00921_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
Elle était assujettie à la TVA en application du I de l'article 256 du CGI.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02622_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
euros de TVA sur un acompte de 1 275 euros), La Palmeraie (300 euros de TVA sur un acompte de 3 000 euros), Okay batiment (3 927,28 euros de TVA sur un paiement partiel de 19 636,40 euros), Pro-piscine
Source officielle1ère Chambre
67ee19626cff766e94e3898a
2 avril 2025
2 avril 2025
l'assujettissement à la TVA n'était pas établi, le juge de l'exécution peut dire que la TVA est due sur le montant des condamnations prononcées au jugement.
Source officielle3e chambre civile
63c10922bf9fd47c90a13a72
12 janvier 2023
12 janvier 2023
La promesse (pages 17 et 18) précisait que cette vente entre deux bailleurs assujettis à la TVA bénéficierait d'une dispense de remboursement par l'acquéreur de la TVA déjà déduite par la SCI Macy, et
Source officiellePage 6 sur 486