Au début de son mandat, le représentant du personnel titulaire, le délégué syndical ou le titulaire d'un mandat syndical bénéficie, à sa demande, d'un entretien individuel avec son employeur portant sur

syndicale et à titre infiniment subsidiaire que le préjudice dont il est demandé réparation n'est pas établi, si bien que le jugement déféré devra être confirmé, et le syndicat condamné à lui payer 1

Enfin, aux termes de l'article L.2141-5 du même code, dans sa version applicable : 'il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale

Madame X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de primes de treizième mois, le paiement d'heures de trajet, et des dommages et intérêts pour discrimination syndicale.

en réparation de son préjudice économique pour discrimination syndicale et à raison du sexe, * 50'000 euros de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral subi pour discrimination syndicale

de dommages-intérêts pour discrimination syndicale.

[X] a été désigné en tant que délégué syndical par le syndicat national du personnel navigant commercial (SNPNC). Son mandat syndical a été renouvelé le 6 octobre 2015 et en 2019.

Elle a exercé de nombreux mandats syndicaux pour le syndicat SNRT-CGT, et ce jusqu'au 5 juillet 2019. Elle a également été désignée défenseur syndical le 15 décembre 2016.

pour licenciement nul et son infirmation sur le quantum des dommages et intérêts en demandent de le fixer à 18.000 €.

Le Syndicat CFDT et le Ministère Public ont interjeté appel de cette décision.

Il est interdit à tout employeur de prélever les cotisations syndicales sur les salaires de son personnel et de les payer au lieu et place de celui- ci.

Elle ajoute que suite au retrait de mandat par le syndicat, elle ne pouvait que mettre fin à la convention de mise à disposition, alors que la clause insérée au contrat était protectrice des intérêts de

Dans leurs dernières conclusions [K] [I] et le Syndicat CFDT de la métallurgie de l'Ain demandent pour leur part à la cour : ' de déclarer recevable et bien-fondé l'appel incident interjeté par Monsieur

à titre de dommages et intérêts pour discrimination syndicale, -à titre subsidiaire, dire que la gratification de fin d'année, instituée postérieurement à la signature du contrat de travail, n'est pas

appartenaient au syndicat UNSA RATP, l'établissement d'évaluations professionnelles défavorables, ce depuis 2010 date de son engagement syndical.

, de dire que Monsieur [R] [V] est fondé dans sa demande au titre de dommages et intérêts pour discrimination syndicale.

au mandat syndical de M.

UNION DEPARTEMENTALE CGT DE LA GIRONDE Syndicat SYNDICAT DÉPARTEMENTAL DES TRANSPORTS CGT DE LA GI RONDE Nature de la décision : AU FOND Notifié par LRAR le : LRAR non parvenue pour

sommes suivantes : . 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour discrimination syndicale, . 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - assortir les condamnations

Ce refus de le nommer à nouveau sur l'emploi qu'il occupait cinq ans auparavant, justifié par l'intérêt du service, est donc sans rapport avec les fonctions syndicales de l'intéressé. 12. M.