Sur le montant de l'endettement : La société [7] conteste le montant de sa créance tel que retenu dans le cadre de la procédure de surendettement à hauteur de 61 147,03 euros par le jugement de vérification

MOTIFS DE LA DECISION : L'instance introduite devant la juridiction compétente par l'une des parties, à la procédure de vérification des créances sur l'invitation du juge-commissaire, s'inscrit dans

[F] [S] et Mme [U] [T] [W] épouse [S] ont demandé la vérification des créances n° 81600258013, 81600258025 et 81600258037 déclarées par la SA [11], de la créance du [23][1] et de celle de la société [18

du 28 janvier 2010 est définitive ; Attendu que la contestation relative à la validité d'un contrat ne relève pas du pouvoir juridictionnel du juge-commissaire, statuant dans la procédure de vérification

du 28 janvier 2010 est définitive ; Attendu que la contestation relative à la validité d'un contrat ne relève pas du pouvoir juridictionnel du juge-commissaire, statuant dans la procédure de vérification

avoir lieu à statuer sur les termes de celui-ci en l'absence de comparution ou de dispense de comparution de l'établissement bancaire, déclaré irrecevable la demande de Mme [N] [G] en sa demande de vérification

du 28 janvier 2010 est définitive ; Attendu que la contestation relative à la validité d'un contrat ne relève pas du pouvoir juridictionnel du juge-commissaire, statuant dans la procédure de vérification

par voie d'huissier la déclaration d'appel à la société débitrice, intimée en la personne de ses représentants légaux, seuls habiles à la représenter dans ses droits propres ; Que la matière de la vérification

par voie d'huissier la déclaration d'appel à la société débitrice, intimée en la personne de ses représentants légaux, seuls habiles à la représenter dans ses droits propres ; Que la matière de la vérification

Elle soutient que les arguments soulevés par l'appelant auraient dû l'être dans le cadre de la procédure de vérification de créances devant le juge commissaire de la liquidation judiciaire et qu'elle a

Par jugement de vérification de créances du 9 septembre 2019, le tribunal d'instance de Bordeaux statuant en matière de surendettement sur saisine de la commission de surendettement a, estimant que le

En l'espèce, aucun élément du dossier ne permet de vérifier que l'EARL [P] et [R] a été mise en mesure de participer utilement à la vérification des créances, et notamment de formuler ses observations

si le débiteur n'a pas été mis en mesure de participer à la vérification des créances et qu'il pèse sur le mandataire la charge la preuve que le débiteur a été en mesure d'y participer.

Partant, déclarer les demandes la société Ambulance Dé Z'Iles irrecevables, et la renvoyer à suivre la procédure normale de vérification des créances.

Dans le cadre de la vérification des créances déclarées au passif de la SCP , le juge commissaire au redressement judiciaire a rendu les 19 et 26 février 2016, diverses ordonnances au contradictoire de

contribué à l'aggravation du passif, mérite d'être sanctionnée par la condamnation au paiement d'une somme de 30'000 € dans la limite de l'insuffisance d'actif qui sera définitivement établie après la vérification

[B] [X] fait valoir que : - la procédure de vérification des créances n'a pas été mise en oeuvre dans le cadre de la procédure collective de la SCEA ; - de son vivant, [E] [X] avait indiqué à la [10]

celui-là, le 6 mars 2013, qu'elle ne l'a pas mandaté à l'effet de la représenter ès qualités de liquidateur de la Société BASSE-TERRE TÉLÉVISION, en rappelant que la contestation et la procédure de vérification

commerce destiné au procureur de la République et au juge-commissaire, -la participation aux audiences du tribunal de commerce et du juge-commissaire (10 convocations) impliquant des déplacements, -la vérification

de vérification des créances du SIP [Localité 19], - fixé pour les besoins de la procédure de surendettement, le montant de la créance n°26936618 de la [11] à l'égard de Mme [E] à la somme de 0 euro