AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre civile - HSC
6a1e6805cdc6046d47cb092e
1 juin 2026
1 juin 2026
[S], tiers à l'origine de la demande d'hospitalisation, bien que régulièrement convoqué, n'a pas comparu, Le ministère public n'était pas représenté mais avait pris les réquisitions écrites suvisées
Source officiellePage 6 sur 2026
Cour d'Appel
6253c9c0bd3db21cbdd89283
8 novembre 2007
8 novembre 2007
Jean Noël X... ... 26130 SAINT PAUL TROIS CHATEAUX représenté par Me Barbara GUTTON-PERRIN, avoué à la Cour assisté de Me Georges C... de la SCP MAP AVOCAT du barreau de VALENCE M. Paul X...
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