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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés Premier Président
6711faf87603bf88a1884b7d
17 octobre 2024
allocation de veuvage, objet de la saisie contestée et que son compte bancaire, sur lequel est versé ladite allocation, aurait également fait l'objet d'une saisie, de sorte qu'elle se retrouverait sans argent
Cabinet B
65a23da57ca18b0008e582ab
11 janvier 2024
interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement audit jugement et tendant : 1° A la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent
Pôle 1 - Chambre 3
6684eb05a0de54ff609f7fca
2 juillet 2024
toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent
6684eb06a0de54ff609f7fcc
3ème chambre
66863d1fb1dbbe3bae6004a6
3 juillet 2024
toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L.622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent
Rétention Administrative
678b470e8cafc520068c161d
16 janvier 2025
Je dois travailler ici et envoyer de l'argent. Ma mère est malade, je dois envoyer de l'argent pour les soins.
Chambre civile 1-5
68676125c173dff6a793378c
3 juillet 2025
interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
A.S. BUSINESS INVEST, S.E.L.A.R.L. FHBX S.E.L.A.R.L. PHILAEc/S.A
677f67b28c38f76f783033bf
8 janvier 2025
2ème Chambre civile
6780bc857876e75543d1c6a2
9 janvier 2025
son SMS du 15 novembre 2018 ni la lettre de son conseil du 31 octobre 2019 évoquant 'le prétendu prêt de 35.000 euros', ne contiennent une reconnaissance non équivoque par lui de la réalité du prêt d'argent
CHAMBRE DES REFERES
687b2a1de24ceec1d00d8fa8
18 juillet 2025
Ils font enfin valoir l'absence de conséquences manifestement excessives à l'exécution de la décision s'agissant du paiement de sommes d'argent, le demandeur disposant des fonds nécessaires pour faire
4e chambre civile
68130512e66d7f6b7b71ee0f
30 avril 2025
Il invoque toutefois au long de ses écritures le prêt de sommes d'argent ou des achats pour compte à charge de le rembourser, de telle sorte que doivent être appliquées au litige les règles gouvernant
Chambre 1-11 référés
67189476d8ceca1cd7018e5e
22 octobre 2024
Mme [J] précise que son compagnon lui verse régulièrement de l'argent pour faire face aux dépenses du quotidien.
67f9f701190d73a10ce27e06
11 avril 2025
J'ai quitté le Maroc car j'étais menacé de mort moi et ma femme , par mon beau-frère, qui est un grand trafiquant et il demande de l'argent à ma femme et il nous menace.
CHAMBRE 2 SECTION 1
679481680175ed452fca5a16
23 janvier 2025
interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent
Portalis DBVJ-V-B7H-NHWF SARL GC RESTAURATIONc/S.C
659f956c3328fa00087a24e4
10 janvier 2024
Or il est constant en droit que l'article L. 622-21 du code de commerce interdit les poursuites tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ainsi qu'à la résolution d'un contrat
Chambre civile 1-7
65af6dafb6c6260008b53338
22 janvier 2024
est française, qu'il était là grâce à sa femme car c'est elle qui l'avait mis dans cette situation, qu'il avait proposé de participer à l'entretien de ses enfants mais que la mère avait refusé tout argent
Portalis DBVJ-V-B7H-NEKQ S.A.S. LE ROYAL PALACEc/S.A
65375f54974d258318454fcd
23 octobre 2023
Chambre 1-9
653b587f502b828318c4e1fb
26 octobre 2023
créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent
1ère Chambre
653b5954502b828318c4e427
24 octobre 2023
[K] [Z] L'article 1376 du code civil dispose que «l'acte sous signature privée par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible ne
1ère CHAMBRE CIVILE
6a192d60cdc6046d4754b269
28 mai 2026
622-21-1° du code de commerce, le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent
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