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12 477 résultats pour « Argence »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Référés Premier Président

6711faf87603bf88a1884b7d

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

allocation de veuvage, objet de la saisie contestée et que son compte bancaire, sur lequel est versé ladite allocation, aurait également fait l'objet d'une saisie, de sorte qu'elle se retrouverait sans argent

Source officielle
CA

Cabinet B

65a23da57ca18b0008e582ab

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement audit jugement et tendant : 1° A la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6684eb05a0de54ff609f7fca

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6684eb06a0de54ff609f7fcc

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent

Source officielle
CA

3ème chambre

66863d1fb1dbbe3bae6004a6

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L.622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent

Source officielle
CA

Rétention Administrative

678b470e8cafc520068c161d

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Je dois travailler ici et envoyer de l'argent. Ma mère est malade, je dois envoyer de l'argent pour les soins.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

68676125c173dff6a793378c

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

A.S. BUSINESS INVEST, S.E.L.A.R.L. FHBX S.E.L.A.R.L. PHILAEc/S.A

677f67b28c38f76f783033bf

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

6780bc857876e75543d1c6a2

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

son SMS du 15 novembre 2018 ni la lettre de son conseil du 31 octobre 2019 évoquant 'le prétendu prêt de 35.000 euros', ne contiennent une reconnaissance non équivoque par lui de la réalité du prêt d'argent

Source officielle
CA

CHAMBRE DES REFERES

687b2a1de24ceec1d00d8fa8

Appel

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Ils font enfin valoir l'absence de conséquences manifestement excessives à l'exécution de la décision s'agissant du paiement de sommes d'argent, le demandeur disposant des fonds nécessaires pour faire

Source officielle
CA

4e chambre civile

68130512e66d7f6b7b71ee0f

Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

Il invoque toutefois au long de ses écritures le prêt de sommes d'argent ou des achats pour compte à charge de le rembourser, de telle sorte que doivent être appliquées au litige les règles gouvernant

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

67189476d8ceca1cd7018e5e

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Mme [J] précise que son compagnon lui verse régulièrement de l'argent pour faire face aux dépenses du quotidien.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

67f9f701190d73a10ce27e06

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

J'ai quitté le Maroc car j'étais menacé de mort moi et ma femme , par mon beau-frère, qui est un grand trafiquant et il demande de l'argent à ma femme et il nous menace.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

679481680175ed452fca5a16

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7H-NHWF SARL GC RESTAURATIONc/S.C

659f956c3328fa00087a24e4

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Or il est constant en droit que l'article L. 622-21 du code de commerce interdit les poursuites tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ainsi qu'à la résolution d'un contrat

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

65af6dafb6c6260008b53338

Appel

22 janvier 2024

22 janvier 2024

est française, qu'il était là grâce à sa femme car c'est elle qui l'avait mis dans cette situation, qu'il avait proposé de participer à l'entretien de ses enfants mais que la mère avait refusé tout argent

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7H-NEKQ S.A.S. LE ROYAL PALACEc/S.A

65375f54974d258318454fcd

Appel

23 octobre 2023

23 octobre 2023

interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent

Source officielle
CA

Chambre 1-9

653b587f502b828318c4e1fb

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent

Source officielle
CA

1ère Chambre

653b5954502b828318c4e427

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

[K] [Z] L'article 1376 du code civil dispose que «l'acte sous signature privée par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible ne

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6a192d60cdc6046d4754b269

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

622-21-1° du code de commerce, le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent

Source officielle

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