; « - soit pendant 1 607 heures durant une période de dix-huit mois comprise entre le 10 septembre 2004 et le 9 septembre 2008 inclus'; Sachant que cet article se limite à modifier les conditions

[L] au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile à [1] et 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile à [2], - condamner M. 

) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge des impositions en litige ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 45 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

L.1235-5 du Code du travail, - 20 000 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil, - 2 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure

Aux termes de l'article 289 de ce code : " I.-1.

[L] invoque trois causes de nullité : la discrimination fondée sur la paternité, l'atteinte à la liberté d'expression et le harcèlement moral. 1-1/ Sur la discrimination : Selon l'article L. 1132

EMBALY en date du 1er janvier 2011 par application de l'article L. 1224-1 du code du travail ; En invoquant l'article L. 1224-2 du même code, [H] [X] conclut principalement à la condamnation in solidum

En second lieu, aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " () 2.

d'entraîner la décharge de l'ensemble des impositions litigieuses, en application de l'article L 80 CA du même code.

[C] [J] et à la SA Helvetia Assurances la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la Sarl Eridan Naviroise à payer à la Sarl Roland Yachting et à

La responsabilité des différents professionnels ou de l'établissement de santé ne peut donc qu'être recherchée sur le fondement des dispositions de l'article L. 1142-1, I, du code de la santé publique,

875, 14 ¿ au titre des congés payés afférents, -4 759 ¿ à titre d'indemnité légale de licenciement, -500 ¿ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

L. 761-1 du code de justice administrative.

D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

maximale de rétention prévue à l'article L. 742-4, lorsqu'une des situations suivantes apparaît dans les quinze derniers jours : 1° L'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision

[Y] à payer la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile à la société Altran Technologies ; - condamné M. [Y] aux dépens.

-déboute la société [1] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du troisième alinéa de l’article 38-1 du décret du 15 février 1988 doit ainsi être écarté comme inopérant.

L. 6355-1 du code du travail, comme l'a jugé le tribunal de commerce de Bastia.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.