A la suite de sa désignation par ordonnance du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie du 19 août 2016, sur requête de la CCI-NC, M.

Le 6 octobre 2016, après instruction, la caisse a pris en charge l'accident déclaré au titre de la législation professionnelle.

d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle

décision sur sa demande d'admission au séjour, dans le même délai et sous la même astreinte ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au titre des dispositions des articles L. 761

décision sur sa demande d'admission au séjour, dans le même délai et sous la même astreinte ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au titre des dispositions des articles L. 761

provisoire de séjour, sous astreinte de 152,45 euros par jour de retard, en application de l'article L 512-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et de procéder à un nouvel

lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié " ou " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, à titre subsidiaire de procéder à un nouvel

Mme B, ressortissante de la République démocratique du Congo née en 1940, est entrée irrégulièrement en France en octobre 2016 pour y solliciter l'asile.

décision sur sa demande d'admission au séjour, dans le même délai et sous la même astreinte ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au titre des dispositions des articles L. 761

Elle considère que cette demande est nouvelle en appel et à ce titre irrecevable.

A aurait commis de nouvelles infractions depuis sa dernière interpellation en 2018.

du 11 janvier 2022 ; 3°) de mettre à la charge de l'ARS de Nouvelle-Aquitaine une somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi

le 05 Avril 2022 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Olivier MANSION, Président de chambre chargé d'instruire l'affaire.

prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir

-Y... au paiement des arriérés de charges, pour connaître de la répartition entre eux de cette somme au titre de leur contribution respective aux charges du mariage et renvoyé Monsieur Jean-Charles X..

Déduction faite de la franchise contractuelle d'un montant de 150 euros, il a retenu une indemnité immédiate de 92 811 euros à la charge de la SA Pacifica.

certificat de résidence portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'une semaine à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 200 euros par jour de retard et de mettre à la charge

certificat de résidence portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'une semaine à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 200 euros par jour de retard et de mettre à la charge

d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le centre hospitalier universitaire de Toulouse sur sa demande du 18 février 2022, reçue le 21 février, tendant au bénéfice de la nouvelle

n'est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, le juge doit, d'une part, non pas annuler, mais réputer cette clause non écrite, d'autre part, procéder à une nouvelle répartition des charges