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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
63d22ab79b3c8605deec2125
25 janvier 2023
En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 14 Décembre 2022 sans opposition des parties devant Madame ROGER-MINNE
64a9001703029105dbedc3b3
7 juillet 2023
: En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 10 Mai 2023 sans opposition des parties devant Madame ROGER-MINNE
627ca8af4781dc057dee7d41
11 mai 2022
: En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 23 Mars 2022 sans opposition des parties devant Madame ROGER-MINNE
627df9770d41e0057d43e774
64b0ec2fcc47fa05db2fc50a
13 juillet 2023
: En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 24 Mai 2023 sans opposition des parties devant Madame ROGER-MINNE
661a20384cfa010008a2d895
12 avril 2024
: En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 06 Mars 2024 sans opposition des parties devant Madame ROGER-MINNE
Chambre 3-2
66878c9105d6f7f678d48dec
4 juillet 2024
changée mais que le nouveau gérant n'avait pas accompli les formalités correspondantes de sorte que l'élément intentionnel ne peut être vérifié à son endroit, ce dont il doit être tenu compte par une minoration
6871ecee542d85a267f3c69f
11 juillet 2025
: En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 22 Mai 2025 sans opposition des parties devant Madame ROGER-MINNE
ETRANGERS
689435782f9f358a417218aa
5 août 2025
MICK, Conseiller magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 03 juillet 2025 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L. 342-12 du code de l'entrée et du
6896d648fd8bd33bb83ea4ad
8 août 2025
MICK, Conseiller, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 03 juillet 2025 et par ordonnance modificative n° 188/2025 du 23 juillet 2025, pour connaître des recours prévus
6809c73d5f55848ebdc19f85
22 avril 2025
MICK, Conseiller délégué par ordonnance de la première présidente en date du 09 avril 2025 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée
6809c73d5f55848ebdc19f8b
680b18ca98bcafcb3a63dfd9
24 avril 2025
MICK, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 09 avril 2025 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée
6610e5f274ef9f00086f6720
5 avril 2024
En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 21 Février 2024 sans opposition des parties devant Madame ROGER-MINNE
65ab76b236bfc00008d68e55
19 janvier 2024
En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 08 Novembre 2023 sans opposition des parties devant Madame ROGER-MINNE
65336b6ebb40ec8318f31e4b
20 octobre 2023
: En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 30 Août 2023 sans opposition des parties devant Madame ROGER-MINNE
68f31efd47bd0e19a239d481
17 octobre 2025
En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 02 Septembre 2025 sans opposition des parties devant Madame ROGER-MINNE
Chambre sociale
6348ff6f63d497adffda3fb1
13 octobre 2022
MOTIFS : Sur la créance de l'URSSAF : La société rappelle que le redressement de l'URSSAF est fondé sur un travail dissimulé par minoration des heures de travail d'un salarié M.
Chambre civile 1-7
6a17cd91cdc6046d473050e0
27 mai 2026
Non En l'espèce, les facteurs de minoration du préjudice moral suivants seront retenus : Une ou plusieurs précédentes incarcérations Le bulletin n°1 du requérant mentionne 7 condamnations
Pôle 5 - Chambre 7
61640b0c9ca2169714632636
21 janvier 2010
DIRECTEUR GENERAL DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION NATIONALE D'ENQUETES FISCALES Pris en la personne du chef des services fiscaux, [Adresse 2] [Localité 6] représenté par Maître Dominique HEBRARD MINC
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