GREFFIER LORS DES DÉBATS : Delphine Verhaeghe COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Bruno Poupet, président de chambre Samuel Vitse, président de chambre Céline Miller, conseiller ARRÊT RENDU

SOFIA INVEST, prise en la personne de son représentant légal, pour ce domicilié au siège social, sis [Adresse 2] Représentée par Me Samuel ADAM, substitué par Me Vincent STOCCO, avocats au barreau de

ACCIDENTS MEDICAUX DES AFFECTIONS IATROGENES ET NOSOCOMIALES pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité [Adresse 15] [Adresse 15] [Localité 13] Représenté par Me Samuel

Samuel Deliancourt, rapporteur public, - et les observations de Me Sovet, avocat, représentant la commune de ; Considérant ce qui suit : 1.

Samuel Deliancourt, rapporteur public, - et les observations de Me Dandon pour la commune de Pernand-Vergelesses ; Considérant ce qui suit : 1.

Samuel Deliancourt, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1. M.

Samuel Deliancourt, rapporteur public ; - et les observations de Me Gravier pour Mme A. Considérant ce qui suit : 1.

Samuel Deliancourt, rapporteur public, - et les observations de Me Vidal, avocat, représentant l'association One Voice ; Considérant ce qui suit : 1.

Samuel Deliancourt, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

Samuel Deliancourt, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

juridictionnelle Totale numéro 2011/031023 du 29/08/2011 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS) représenté par Me Rémi PAMART avocat postulant, barreau de PARIS, toque : J142 assisté de Me Samuel

BATIMENT, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par la SCP LATIL - PENARROYA-LATIL - ALLIGIER, avoués à la Cour, ayant pour avocat Me Samuel

; que la déclaration de créance de la loi de sauvegarde est de même nature que la déclaration de créance de la loi précédente ; qu'il ne peut être tiré aucun argument des termes du pouvoir donné à Samuel

ACTI SUD 21160 MARSANNAY-LA-COTE représentée par Me Michel HALLEL, avocat au barreau de STRASBOURG substitué par Me Jessy SAMUEL, avocat au barreau de STRASBOURG INTIMEE : Madame Rachida X... épouse

BRESSE (01) ... 01000 BOURG EN BRESSE assisté de sa curatrice Madame Françoise Y... épouse X... ... 01000 BOURG EN BRESSE représenté par Me Christian MOREL, avoué à la Cour assisté de Me Samuel

né le 21 Mars 1984 à LYON (69008) Chez Mme Joëlle Z... ... 26140 SAINT-RAMBERT-D'ALBON représenté par Me Christian MOREL, avoué à la Cour assisté de Me Samuel CORNUT, avocat au barreau de PRIVAS

nationalité congolaise, a été contrôlé le 7 juillet 2010, à l'aéroport de Toulouse-Blagnac, à la descente d'un vol en provenance de Casablanca (Maroc), en présentant un passeport français au nom de Samuel

représenté par Me Samuel BERNARD COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 04 Mars 2013, en audience publique, devant la cour composée de : Anne AMAUDRIC DU CHAFFAUT, Conseiller, président

Samuel Deliancourt, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1. M.

Samuel Deliancourt, rapporteur public ; - et les observations de Me Leyraud pour Mme A. Considérant ce qui suit : 1.