L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté contesté méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation des risques qu'il encourrait en

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L.721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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MOTIFS La SARL ANTEUS soutient, au visa des articles R 721-6 du code de commerce et 40 du code de procédure civile, que la SARL AQUITAINE ENERGIE dont la demande était inférieure à 5.000 euros, est

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Aux termes de l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement, le pays

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le territoire français ; elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que le préfet ne mentionne pas le pays à destination duquel il pourra être reconduit ; elle méconnaît les dispositions de l'article

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elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation ; - les décisions portant obligation de quitter le territoire et fixant le pays de renvoi méconnaissent les dispositions de l'article

annulée en conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - elle est entachée d'une erreur de droit au regard de l'absence d'examen conformément à l'article

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l’article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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ainsi que l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, a constaté l’interdiction judiciaire du territoire français d’une durée de dix ans prononcée à l’encontre

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conséquence de l’illégalité des décisions portant refus de renouvellement de l’attestation de demande d’asile et obligation de quitter le territoire français ; - elle méconnaît les dispositions de l’article

base légale en raison des illégalités entachant la mesure d'éloignement ; - la mesure l'astreignant à se présenter une fois par semaine au commissariat d'Auch pour une durée indéterminée a méconnu l'article

de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'elle encourt des risques d'arrestation