mise à pied conservatoire est également constitutif de la faute grave, outre les allégations mensongères portées à son encontre et jetant le discrédit sur tout l'office notarial ; qu'en tout état de cause

Les faits doivent être établis et constituer la véritable cause de licenciement. Si un doute subsiste, il profite au salarié.

[W] en licenciement sans cause réelle et sérieuse, - a condamné la société FRANCETEL à payer à M.

(cause économique) du licenciement.

Dire que ce licenciement est également dépourvu de cause réelle et sérieuse.

pour faute grave en licenciement pour cause réelle et sérieuse et en lui allouant les sommes suivantes : - 3 600,00 euros au titre du préavis; - 9 720,00 euros à titre d'indemnité de licenciement

MOTIFS DE LA DECISION sur la cause du licenciement Aux termes des dispositions de l'article L 1233-3 du code du travail applicable au moment de la notification du licenciement litigieux, " constitue

et la demande subsidiaire de voir juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse.

de rupture du contrat de travail par l'employeur, en l'absence de faute grave, peu important que l'inaptitude invoquée comme cause de licenciement ait été totale ou partielle, contrairement à ce qui a

[C] par la SASU Sepur et que c'est à juste titre qu'il a été licencié pour une cause réelle et sérieuse, - Débouté M.

sans cause réelle ni sérieuse - à titre subsidiaire, dire et juger qu'il n'y a pas de démission de sa part et en tout état de cause donc licenciement sans cause réelle et sérieuse - condamner la société

Or, tel a été le cas. La rupture s'est faite sans que la procédure de licenciement soit respectée.

[E] n'établit pas la preuve d'un lien entre la dénonciation et le licenciement.

Sur la cause du licenciement : La lettre de licenciement de M.

Toutefois, le défaut de respect de cette obligation générale énoncée par l'article 1134 du code civil est une cause de résiliation judiciaire des conventions, mais nullement une cause de résiliation de

Le refus de modification du contrat de travail ne constituant pas une cause de licenciement, il appartient au juge de rechercher si la modification proposée au salarié et refusée par celui-ci était consécutive

net de CSG-CRDS en réparation du préjudice subi du fait du caractère non causé du licenciement, * 438,31 euros à titre de salaire pour octobre 2023, * 1 288,31 euros à titre de salaire pour novembre

La cause du licenciement, qui s'apprécie au jour où la décision de rompre le contrat de travail est prise par l'employeur, doit se rapporter à des faits objectifs, existants et exacts, imputables au salarié

B Sur la cause du licenciement Il résulte des articles L.1234-1 et L.1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à

MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur la cause du licenciement [8] Il appartient à l'employeur qui fonde une mesure de licenciement sur la faute grave du salarié de rapporter la preuve des faits reprochés