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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
6883105d80821d9a1906fd73
24 juillet 2025
S'agissant d'un prêt à usage portant sur une chose d'un usage permanent et à durée indéterminée, le prêteur peut y mettre fin à tout moment en respectant un délai de préavis raisonnable.
1ere Chambre
652f78d5b0532083189959dc
17 octobre 2023
DBVM-V-B7F-LCKQ C2 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SCP ALPAZUR AVOCATS Me Gabriel SABATIER AU NOM
Pôle 5 - Chambre 2
6162e83a7dc295bdec6a56f2
30 mars 2012
Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRET DU 30 MARS 2012 (n° 093, 13 pages) Numéro d'inscription
Pôle 6 - Chambre 2
65449d7bc71a6a83181c8eda
2 novembre 2023
L'article 5 de cet accord prévoyait la création de l'association paritaire des commerces de détail non alimentaires, dont l'objet est de collecter et gérer les fonds du paritarisme et de mettre en oeuvre
6ème chambre
DCA_23VE02199_20240711
11 juillet 2024
Les principes d'aménagement de l'OAP prévoient par ailleurs " la création d'une continuité paysagère structurante nord-sud, doublée d'un cheminement piétons-vélos dans l'axe de l'ancien chemin de vigne
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01766_20260212
12 février 2026
Il soutient que : - l’arrêté est fondé sur un fait matériellement inexact, dès lors que le projet porte non pas sur la régularisation d’une construction à usage d’habitation non autorisée, mais sur le
2ème Chambre
63bd0ec70ab73d7c90739e62
9 janvier 2023
Par acte sous seing privé du 14 mars 2018, les époux [W] ont donné à la société ANTILLES RECOUVREMENT CONTENTIEUX GESTION ET TRANSACTIONS IMMOBILIERES, ci-après désignée 'la société ARTI', un mandat non
Cour d'Appel
6253cd5fbd3db21cbdd931d8
28 avril 2016
L'absence de propriétaires pour lesquels cet usage aurait un intérêt serait au demeurant une cause d'inopposabilité du jugement, et non de nullité.
6253c89bbd3db21cbdd85c25
31 décembre 2001
Elle fait valoir qu'il ne s'agit pas d'une oeuvre historique, mais d'une création graphique dont le thème est un modèle ancien d'écriture reflétant la personnalité de leurs auteurs.
DCA_21MA04989_20231026
26 octobre 2023
A qui n'est pas, dans la présente instance, partie perdante, la somme que la commune de Peypin demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.
CHAMBRE 1 SECTION 2
627df8510d41e0057d43e384
12 mai 2022
Par courrier recommandé du 26 juin 2018, revenu non proclamé, la société DCA a mis en demeure Madame [G] de lui régler la somme de 8100 euros TTC au titre des factures d'honoraires non honorées.
DCA_24MA02500_20260507
7 mai 2026
du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations.
DCA_23LY00737_20250417
17 avril 2025
formelle de l'assemblée générale des copropriétaires pour agir en justice en son nom, habilitation qui doit préciser l'objet et la finalité du contentieux engagé.
Pôle 5 - Chambre 5
61627e9e38d18b7ebf63d1f8
6 juin 2013
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRÊT DU 06 JUIN 2013 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au
6253cdbfbd3db21cbdd945e5
20 juin 2019
222 - 19 No RG 18/01206 - No Portalis DBVN-V-B7C-FVXR DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de Grande Instance d'ORLEANS en date du 24 Janvier 2018 PARTIES EN CAUSE APPELANTE :- Timbre fiscal
1ère Chambre C
6033f28fcc9beba3388af288
28 février 2017
La SCI soutient qu'il s'agit en fait d'une approbation pure et simple des parties communes et que l'unanimité des copropriétaires est nécessaire et non la simple majorité dérogatoire de l'article 25 de
Les 7 novembre et 12 décembre 2017, Mme C a déposé plaintec/X au titre des délits prévus et réprimés par les articles L
DCA_21MA01079_20230706
6 juillet 2023
Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par M.
6253cc5ebd3db21cbdd8fe52
15 novembre 2012
X... s'engageait, par une promesse d'achat du 4 mars 2009 et le dépôt d'une caution, à acquérir les parcelles AD no 64, 70, 71, 72 et 84 pour une surface de 3 ha 7 ca. M.
6253ca2fbd3db21cbdd8a48a
4 mars 2008
S. 245 rue Garibaldi 69003 LYON non comparante MONSIEUR LE PREFET DU RHONE 106 rue Pierre Corneille 69003 LYON non comparant PARTIES CONVOQUEES LE : 09 Juillet 2007 DEBATS EN AUDIENCE
Ch civ. 1-4 copropriété
6a0e93abcdc6046d4764c6b6
20 mai 2026
EXPRO, JCP de Nanterre N° RG : 20/04543 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Fadila BARKAT, Me Sophie POULAIN, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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