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8 656 résultats pour « création d'un usage (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

6883105d80821d9a1906fd73

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

S'agissant d'un prêt à usage portant sur une chose d'un usage permanent et à durée indéterminée, le prêteur peut y mettre fin à tout moment en respectant un délai de préavis raisonnable.

Source officielle
CA

1ere Chambre

652f78d5b0532083189959dc

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

DBVM-V-B7F-LCKQ C2 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SCP ALPAZUR AVOCATS Me Gabriel SABATIER AU NOM

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6162e83a7dc295bdec6a56f2

Appel

30 mars 2012

30 mars 2012

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRET DU 30 MARS 2012 (n° 093, 13 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

65449d7bc71a6a83181c8eda

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

L'article 5 de cet accord prévoyait la création de l'association paritaire des commerces de détail non alimentaires, dont l'objet est de collecter et gérer les fonds du paritarisme et de mettre en oeuvre

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23VE02199_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Les principes d'aménagement de l'OAP prévoient par ailleurs " la création d'une continuité paysagère structurante nord-sud, doublée d'un cheminement piétons-vélos dans l'axe de l'ancien chemin de vigne

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA01766_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

Il soutient que : - l’arrêté est fondé sur un fait matériellement inexact, dès lors que le projet porte non pas sur la régularisation d’une construction à usage d’habitation non autorisée, mais sur le

Source officielle
CA

2ème Chambre

63bd0ec70ab73d7c90739e62

Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

Par acte sous seing privé du 14 mars 2018, les époux [W] ont donné à la société ANTILLES RECOUVREMENT CONTENTIEUX GESTION ET TRANSACTIONS IMMOBILIERES, ci-après désignée 'la société ARTI', un mandat non

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5fbd3db21cbdd931d8

Appel

28 avril 2016

28 avril 2016

L'absence de propriétaires pour lesquels cet usage aurait un intérêt serait au demeurant une cause d'inopposabilité du jugement, et non de nullité.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c89bbd3db21cbdd85c25

Appel

31 décembre 2001

31 décembre 2001

Elle fait valoir qu'il ne s'agit pas d'une oeuvre historique, mais d'une création graphique dont le thème est un modèle ancien d'écriture reflétant la personnalité de leurs auteurs.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA04989_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

A qui n'est pas, dans la présente instance, partie perdante, la somme que la commune de Peypin demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

627df8510d41e0057d43e384

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Par courrier recommandé du 26 juin 2018, revenu non proclamé, la société DCA a mis en demeure Madame [G] de lui régler la somme de 8100 euros TTC au titre des factures d'honoraires non honorées.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA02500_20260507

Admin. Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY00737_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

formelle de l'assemblée générale des copropriétaires pour agir en justice en son nom, habilitation qui doit préciser l'objet et la finalité du contentieux engagé.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

61627e9e38d18b7ebf63d1f8

Appel

6 juin 2013

6 juin 2013

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRÊT DU 06 JUIN 2013 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbfbd3db21cbdd945e5

Appel

20 juin 2019

20 juin 2019

222 - 19 No RG 18/01206 - No Portalis DBVN-V-B7C-FVXR DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de Grande Instance d'ORLEANS en date du 24 Janvier 2018 PARTIES EN CAUSE APPELANTE :- Timbre fiscal

Source officielle
CA

1ère Chambre C

6033f28fcc9beba3388af288

Appel

28 février 2017

28 février 2017

La SCI soutient qu'il s'agit en fait d'une approbation pure et simple des parties communes et que l'unanimité des copropriétaires est nécessaire et non la simple majorité dérogatoire de l'article 25 de

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

Les 7 novembre et 12 décembre 2017, Mme C a déposé plaintec/X au titre des délits prévus et réprimés par les articles L

DCA_21MA01079_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5ebd3db21cbdd8fe52

Appel

15 novembre 2012

15 novembre 2012

X... s'engageait, par une promesse d'achat du 4 mars 2009 et le dépôt d'une caution, à acquérir les parcelles AD no 64, 70, 71, 72 et 84 pour une surface de 3 ha 7 ca. M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca2fbd3db21cbdd8a48a

Appel

4 mars 2008

4 mars 2008

S. 245 rue Garibaldi 69003 LYON non comparante MONSIEUR LE PREFET DU RHONE 106 rue Pierre Corneille 69003 LYON non comparant PARTIES CONVOQUEES LE : 09 Juillet 2007 DEBATS EN AUDIENCE

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 copropriété

6a0e93abcdc6046d4764c6b6

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

EXPRO, JCP de Nanterre N° RG : 20/04543 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Fadila BARKAT, Me Sophie POULAIN, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Source officielle

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