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21 800 résultats pour « décision statuant sur la validité d'une saisie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème CH - Section 1

6888572cdbf0f4a9225a76fb

Appel

28 juillet 2025

28 juillet 2025

Agricole, dénoncée au saisi le 10 juin 2021 - une saisie-attribution en date du 8 janvier 2024, entre les mains de la Société Générale, dénoncée le 16 janvier 2024 - une saisie des droits d'associé

Source officielle
CA

Rétention Administrative

64c35c20f01612d969defe6d

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Il invoque une motivation suffisante de la décision entreprise.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69fad834cdc6046d47c0d0e2

Appel

2 mai 2026

2 mai 2026

Il indique également s'il sait lire.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69f04303cdc6046d47ccd444

Appel

26 avril 2026

26 avril 2026

de la décision - M.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

680331a5168408c19df97e2d

Appel

18 avril 2025

18 avril 2025

Mme [J] a contesté cette décision en saisissant la commission de recours amiable, laquelle a rejeté son recours lors de sa séance du 13 mars 2023.

Source officielle
CA

3ème chambre

65b0c1c68d0ccf000877e7e7

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

[W] [X], ' juger que la Cour n'est pas saisie de la question relative à la qualification de la dette (alimentaire ou non) due par M.

Source officielle
CA

16e chambre

603754ac057e80328b527c7d

Appel

9 avril 2015

9 avril 2015

Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 02 Avril 2014 par le Juge de l'exécution de VERSAILLES N° Chambre : N° Section : N° RG : 12/00158 Expéditions exécutoires Expéditions Copies

Source officielle
CA

RETENTIONS

68008c93ecbbb650faffb10d

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

Aux termes de l'alinéa 2 de l'article L. 743-23 du CESEDA, le premier président ou son délégué peut, lorsqu'il est saisi d'un appel contre une décision rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire

Source officielle
CA

6e chambre

6375e62719047edcd18ff1b2

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

[L] demande la confirmation des décisions rendues par le conseil de prud'hommes en rappelant son statut de salarié protégé , sa nationalité française et en visant qu'en cas de licenciement, l'entreprise

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b6bd3db21cbdd860a6

Appel

4 avril 2002

4 avril 2002

Monsieur X..., la société VINMER et la société GLODIS ont interjeté appel de cette décision.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c850bd3db21cbdd84e0b

Appel

14 septembre 2000

14 septembre 2000

Admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle par décision BAJ N° 99/06034 en date du 17/09/99 au taux de 100 % Représenté par la SCP CONGOS-VANDENDAELE, Avoués près la Cour d'Appel de DOUAI, ayant pour

Source officielle
CA

Rétention Administrative

668cd22cbbc9a118c6c63e2d

Appel

6 juillet 2024

6 juillet 2024

[E] n'a pas été en mesure de justifier auprès d'elle d'un passeport valide.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

61633c0c7eadebb7307d1e1e

Appel

30 juin 2011

30 juin 2011

Suivant un second commandement aux fins de saisie immobilière du 10 juillet 2006, publié le 29 septembre 2006, la société CTY Limited a saisi les biens immobiliers situés à [Adresse 7], cadastrés section

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

662b440cfe25450008314d98

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Sur la validité en la forme des deux actes de saisie L'association C'[Localité 1] Football avait soutenu que les actes de saisie et de dénonciation étaient nuls pour avoir été délivrés par un clerc

Source officielle
CA

ETRANGERS

67947fc28ab253a8400fb13f

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Le 22 janvier 2025, [Y] [P] a contesté la régularité de la décision de placement en rétention.

Source officielle
CA

Section C

6979d891cdc6046d47f5b050

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Invoquant, tant le caractére infructueux de cette sommation que la validité judiciairement reconnue du congé délivré à la société preneuse le 6 septembre 2019, la Polynésie française a saisi le juge des

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

65434b3c0147228318b91495

Appel

30 octobre 2023

30 octobre 2023

[G] [W] par conclusions notifiées le 8 juillet 2023 consiste à demander à la cour de statuer pour la première fois sur la validité d'une saisie administrative à tiers détenteur pratiquée à la requête de

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

670e05e210ea465c0ffcf79e

Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la recevabilité de l'appel Effectué dans les délais et motivé, l'appel est recevable.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6a2267cdcdc6046d4739a3f9

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

du 12 juin 2024, - valide la saisie-attribution précitée, - sursoit à l'exécution des poursuites et Dit que madame [P] pourra se libérer de sa dette au moyen de 14 versements mensuels de 516,18 €

Source officielle
CA

Rétention Administrative

63d0d55981a7b805de12b3df

Appel

23 janvier 2023

23 janvier 2023

[V] n'est pas possesseur d'un passeport en cours de validité.

Source officielle

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