CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CH - Section 1
6888572cdbf0f4a9225a76fb
28 juillet 2025
Agricole, dénoncée au saisi le 10 juin 2021 - une saisie-attribution en date du 8 janvier 2024, entre les mains de la Société Générale, dénoncée le 16 janvier 2024 - une saisie des droits d'associé
Rétention Administrative
64c35c20f01612d969defe6d
11 juillet 2023
Il invoque une motivation suffisante de la décision entreprise.
69fad834cdc6046d47c0d0e2
2 mai 2026
Il indique également s'il sait lire.
69f04303cdc6046d47ccd444
26 avril 2026
de la décision - M.
2EME PROTECTION SOCIALE
680331a5168408c19df97e2d
18 avril 2025
Mme [J] a contesté cette décision en saisissant la commission de recours amiable, laquelle a rejeté son recours lors de sa séance du 13 mars 2023.
3ème chambre
65b0c1c68d0ccf000877e7e7
23 janvier 2024
[W] [X], ' juger que la Cour n'est pas saisie de la question relative à la qualification de la dette (alimentaire ou non) due par M.
16e chambre
603754ac057e80328b527c7d
9 avril 2015
Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 02 Avril 2014 par le Juge de l'exécution de VERSAILLES N° Chambre : N° Section : N° RG : 12/00158 Expéditions exécutoires Expéditions Copies
RETENTIONS
68008c93ecbbb650faffb10d
15 avril 2025
Aux termes de l'alinéa 2 de l'article L. 743-23 du CESEDA, le premier président ou son délégué peut, lorsqu'il est saisi d'un appel contre une décision rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire
6e chambre
6375e62719047edcd18ff1b2
13 octobre 2022
[L] demande la confirmation des décisions rendues par le conseil de prud'hommes en rappelant son statut de salarié protégé , sa nationalité française et en visant qu'en cas de licenciement, l'entreprise
Cour d'Appel
6253c8b6bd3db21cbdd860a6
4 avril 2002
Monsieur X..., la société VINMER et la société GLODIS ont interjeté appel de cette décision.
6253c850bd3db21cbdd84e0b
14 septembre 2000
Admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle par décision BAJ N° 99/06034 en date du 17/09/99 au taux de 100 % Représenté par la SCP CONGOS-VANDENDAELE, Avoués près la Cour d'Appel de DOUAI, ayant pour
668cd22cbbc9a118c6c63e2d
6 juillet 2024
[E] n'a pas été en mesure de justifier auprès d'elle d'un passeport valide.
Pôle 5 - Chambre 6
61633c0c7eadebb7307d1e1e
30 juin 2011
Suivant un second commandement aux fins de saisie immobilière du 10 juillet 2006, publié le 29 septembre 2006, la société CTY Limited a saisi les biens immobiliers situés à [Adresse 7], cadastrés section
Chambre civile 1-6
662b440cfe25450008314d98
25 avril 2024
Sur la validité en la forme des deux actes de saisie L'association C'[Localité 1] Football avait soutenu que les actes de saisie et de dénonciation étaient nuls pour avoir été délivrés par un clerc
ETRANGERS
67947fc28ab253a8400fb13f
24 janvier 2025
Le 22 janvier 2025, [Y] [P] a contesté la régularité de la décision de placement en rétention.
Section C
6979d891cdc6046d47f5b050
22 janvier 2026
Invoquant, tant le caractére infructueux de cette sommation que la validité judiciairement reconnue du congé délivré à la société preneuse le 6 septembre 2019, la Polynésie française a saisi le juge des
Pôle 5 - Chambre 10
65434b3c0147228318b91495
30 octobre 2023
[G] [W] par conclusions notifiées le 8 juillet 2023 consiste à demander à la cour de statuer pour la première fois sur la validité d'une saisie administrative à tiers détenteur pratiquée à la requête de
C.E.S.E.D.A.
670e05e210ea465c0ffcf79e
11 octobre 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la recevabilité de l'appel Effectué dans les délais et motivé, l'appel est recevable.
Chambre 1-9
6a2267cdcdc6046d4739a3f9
4 juin 2026
du 12 juin 2024, - valide la saisie-attribution précitée, - sursoit à l'exécution des poursuites et Dit que madame [P] pourra se libérer de sa dette au moyen de 14 versements mensuels de 516,18 €
63d0d55981a7b805de12b3df
23 janvier 2023
[V] n'est pas possesseur d'un passeport en cours de validité.
Page 60 sur 1090
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.