, 35 et 36 du décret du 17 mars 1967, devant le tribunal judiciaire de Bobigny, auquel il demande de : - les condamner solidairement à lui payer les sommes suivantes : - 17.265,87 € correspondant aux

et du 2 mars 1964 au 31 décembre 1993.

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 1re Chambre A ARRÊT AU FOND DU 03 DECEMBRE 2013 O.B N° 2013/ Rôle N° 12/23077 [T] [Q] C/ [J] [R] Association L'ASSOCIATION NOTARIALE

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 modifié ; - l'arrêté du 21 avril 2006 relatif à la liste des professions

au 30 janvier 1967, bowetteur du 1er février 1967 au 31 mars 1982, raucheur du 1er avril 1982 au 31 octobre 1986 et élargisseur de galerie du1er novembre 1986 au 28 février 1987.

Si elle est décédée avant la promulgation de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, la demande doit être présentée par l'ayant droit avant le 31 décembre 2027 (…) ».

né le 20 Novembre 1962 à DIJON demeurant ...

Il fait valoir': qu'à l'exception de la production du 20 février 1984, les créances n'ont pas été produites dans le délai prévu à l'article 47 du décret du 22 décembre 1967'; que l'administration des

En toute hypothèse, il entre dans les prérogatives du syndicat, en vertu de l'article 55 du décret du 17 mars 1967 de défendre à une procédure, y compris en appel même sans habilitation, le vote des copropriétaires

Philippe X... est propriétaire des lots 54 et 55 de l'immeuble sis 30 rue Victor Massé et 1 rue Frochot à Paris 9ème.

, 11,17 du décret du 17 mars 1967, le règlement de la copropriété, les règles de quorum de vote et de rédaction des procès-verbaux d'assemblée, - annuler les assemblées générales des 28 septembre 2005

149] mariée en premières noces le 15 juin 1909 à [Localité 149] à Puraga Etaia a [IO], mariée en secondes noces le 19 avril 1939 à [Localité 149] à Mahinui a TAHAIA et décédée le 23 décembre 1962 à [Localité

Vu : - la convention de New York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides ; - la loi sur la citoyenneté de la République d'Azerbaïdjan du 30 septembre 1998 ; - le code de l'entrée et

Sur le défaut d'habilitation du syndic : Jeanine Y... demande à la cour de dire le syndicat irrecevable en son action sur le fondement de l'article 55 du décret du 17 mars 1967, le syndic étant dépourvu

Il ressort des travaux préparatoires à la loi n° 64-1279 du 23 décembre 1964 de finances pour 1965 dont les dispositions du I de l'article 156 du code général des impôts sont issues, qu'en édictant ces

à l'encontre de l'ordonnance rendue le 30 mai 2023 et de voir condamner M.

Par acte du 5 décembre 2016, M. [T] a assigné M.

les notifications et mises en demeure prévues par la loi du 10 juillet 1965 susvisée et le présent décret sont valablement faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

de la loi du 10 juillet 1965 et du décret du 17 mars 1967, à : - débouter les consorts [R] de l'intégralité de leurs demandes, fins et conclusions, - infirmer le jugement mais seulement sur le quantum

[T] [M] avec la France à la date de l'indépendance du Sénégal, le 20 juin 1960.