[W] [X] a été condamné à une interdiction du territoire national pour une durée de 10 ans pour des faits de récidive de pénétration non autorisée sur le territoire national après interdiction judiciaire

représenté par le parquet général de Lyon ET INTIMES : M.

Lyon représenté par le parquet général de Lyon ET INTIMES : M.

Le procureur général, suivant avis écrit du 28 juillet 2025 sollicite la confirmation de la décision entreprise.

Le préfet régulièrement représenté demande de confirmer la décision. Le Procureur Général, suivant avis écrit du 23 octobre 2023, mis à disposition des parties sollicite la confirmation.

LE PROCUREUR GENERAL .

LE PROCUREUR GENERAL. PARTIES EN CAUSE : APPELANTE Madame Muriel Z...

DÉFENDEURS d'avoir à comparaître le 25 Juin 2025, devant le premier président statuant en matière de référé.

Une demande d'identification et de réadmission a ainsi été adressée le 16 avril 2026 au Consulat général d'Irak. M.

Le procureur général, suivant avis écrit du 1er janvier 2025 sollicite la confirmation de la décision entreprise. M. [E] [K] était non comparant à l'audience.

de la mesure de rétention administrative ;   Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur général de la date et l'heure de l'audience ;   A l'audience publique de ce jour, à 14 H 30, en visioconférence

En l'espèce, l'appel avec demande d'effet suspensif a été formé dans le délai requis.

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE [Localité 7] par voie électronique reçue au greffe de la Cour le 04 Janvier 2025 à 15h28 et la demande aux fins de déclarer cet appel suspensif conformément à l'article

En l'espèce, l'appel avec demande d'effet suspensif a été formé dans le délai requis.

Arrêt N°23/ FA R.G : N° RG 21/00645 - N° Portalis DBWB-V-B7F-FREC [E] C/ PROCUREUR GENERAL S.E.L.A.R.L.

au barreau de Lille Représenté par Me PETIT, avocat au barreau de Douai commis d'office M. le procureur général : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Yves BENHAMOU, président de chambre

représenté par Me Elisabeth BORDIER, avoué à la Cour ayant pour avocat Me Patricia SEIGLE, du barreau de LYON MADAME LA PROCUREURE GENERALE, D'AUTRE PART DÉCLARATION D'APPEL EN DATE DU 12 Janvier

général près la cour d'appel de Dijon devant la juridiction du premier président de la de cette même cour d'appel afin de voir ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement rendu le 10 mars 2025

[U] fait l'objet, non pas d'une obligation de quitter le territoire (OQTF), mais d'une interdiction du territoire français (ITF).

représenté par le parquet général de Lyon ET INTIMES : M.