Le fait que la société EGMO, gestionnaire de la location consentie à Monsieur Patrick Y..., et la direction de l'immobilier division accession à la propriété, aient leurs bureaux dans la même tour de la

Elle émet donc un avis favorable à sa communication, sauf s'il a fait l'objet d'une diffusion publique, par exemple par publication au recueil des actes administratifs.

En l'absence de réponse de la garde des sceaux, ministre de la justice à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif, s'ils existe et n'a pas fait l'objet d'une diffusion publique

Le document demandé ayant ainsi fait l'objet d'une diffusion publique, au sens de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, la commission peut ne que déclarer irrecevable

constate que le texte de loi concerné par la présente demande a été publié au Journal officiel de la République française du 27 juillet 1922 (page 7810 et suivantes) et a ainsi fait l'objet d'une diffusion

textes réglementaires, qui sont publiés au Journal officiel de la République française et sont, par ailleurs, disponibles sur le site « Légifrance » (www.legifrance.gouv.fr ), ont fait l'objet d'une diffusion

relations entre le public et l'administration, sous réserve qu'elles existent en l'état ou puissent être obtenues par un traitement automatisé d'usage courant et qu'elles n'aient pas fait l'objet d'une diffusion

Le document demandé ayant ainsi fait l'objet d'une diffusion publique, au sens de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, la demande présentée par Monsieur X est irrecevable

Sous réserve de leur diffusion publique et de ce que le directeur du centre pénitentiaire a pris par suite toutes mesures nécessaires pour permettre la consultation des textes sollicités par les détenus

consorts [B] [M] ont conclu avec la SCI SM BUSINESS une promesse synallagmatique de vente portant sur un terrain sis [Adresse 2] à [Localité 1] (47), d'une contenance totale de 21.146 m², issu de la division

son bien prescrivait et que son bien était issu d'une division illicite.

société Alpha à concurrence de 18.000 euros, pour le paiement du principal, des intérêts, et le cas échéant des pénalités et intérêts de retard, pour une durée de 5 ans, en renonçant au bénéfice de discussion

Après vaines discussions avec son bailleur, la SARL CRF a pré-financé la pose, par la SA Dalkia, d'un filtre magnétique.

Le jugement est notifié le 11 juin 2011 à la SARL Fermibati Division Plastique.

application de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, le droit à communication des documents administratifs ne s'applique pas aux documents ayant fait l'objet d'une diffusion

un caractère de secret de la défense nationale (…), les documents, informations, (…) intéressant la défense nationale qui ont fait l’objet de mesures de classification destinées à restreindre leur diffusion

déclaration le caractère d’un document préparatoire jusqu’à la réalisation effective de l’opération de liquidation, et d’autre part, que l’affichage de ces récépissés ne peut être regardé comme une diffusion

un caractère de secret de la défense nationale (…), les documents, informations, (…) intéressant la défense nationale qui ont fait l’objet de mesures de classification destinées à restreindre leur diffusion

Il fait valoir que : il n'est pas l'ordinateur de la création du clip vidéo encore moins de sa diffusion ou des autorisations qu'il conviendrait d'obtenir auprès des personnes apparaissant dans le

Attendu que se plaignant d'une diffusion clandestine de leur oeuvre par un éditeur, la Société S.A.E.P., les époux X... l'ont assignée pour obtenir un solde de droits d'auteur ainsi que des dommages et