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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00948_20250516

Admin. Appel

16 mai 2025

16 mai 2025

H, l'inspecteur du travail a considéré que les deux griefs allégués par la société Leroy Merlin, tirés du harcèlement moral exercé à l'encontre de M.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cbf6bd3db21cbdd8ebca

Appel

30 novembre 2011

30 novembre 2011

et d'élever toute contestation et que c'est seulement par conclusions du 28 avril 2009 qu'elle a soulevé la nullité de la stipulation d'intérêt.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02454_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

a considéré qu'il résidait à Boucau au cours des années en litige ; il dispose d'une adresse en Espagne depuis 2006 et d'un droit de résidence dans ce pays ; il n'a aucun lien avec la France ; les données

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

69e1d01fcdc6046d4789a2eb

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Ils exposent que, dans un rapport d'expertise effectué par Monsieur [C] [A] en date du 19 novembre 2020, les valeurs retenues par l'administration à l'occasion de ces contrôles ont été considérées comme

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6a0ff319cdc6046d47896c9d

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Il considère en effet que l'arrêt du 08 février 2007, dans lequel la cour a déclaré sa prétention irrecevable pour défaut de qualité à agir, a été prise sans examen du fond du droit et n'a pas autorité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cae1bd3db21cbdd8c5f6

Appel

9 septembre 2008

9 septembre 2008

et de la réduction du nombre de truies empêchant le jeu de la clause de quotas ; que les demandes à ce titre ont été rejetées par le conseil de prud'hommes ; que cependant, celui-ci a considéré que la

Source officielle
CA

5ème Chambre

65b210b9c4cf860008dff674

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Mme [R] a considéré que ces anomalies pouvaient être liées à un stress du cheptel occasionné par la présence de courants vagabonds dans son environnement.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01636_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Generale Elec, dont M.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA01198_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

19 septembre 2023

A B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 17 mars 2020 par lequel le maire de la commune de Saint-Savournin a mis fin à son stage en qualité d'adjoint d'animation et l'a

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00537_20220704

Admin. Appel

4 juillet 2022

4 juillet 2022

de 15 600 euros avec intérêts au taux légal à compter du 18 octobre 2019, a conclu au non-lieu de statuer sur les conclusions tendant à l'annulation ou à la résiliation des contrats contestés, et a rejeté

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca6fbd3db21cbdd8b064

Appel

21 novembre 2007

21 novembre 2007

les 2 juillet 2004 et le jour de l'entretien préalable, pour chacun desquels une explication crédible et suffisante a été fournie et établie, la Cour considère qu'il n'y a pas moyen de considérer qu'ils

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CA

Chambre sociale

642fb64fcece1704f5747647

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

La société VIALTO fait valoir qu'en l'occurrence cette demande d'indemnisation a trait à la réparation d'un préjudice distinct et ne peut être considérée comme tendant aux mêmes fins que les prétentions

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CA

Cour d'Appel

6253cc1cbd3db21cbdd8f29a

Appel

7 mars 2012

7 mars 2012

L'expert a déposé son rapport le 1er septembre 2008.

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CA

Ch. civile et commerciale

63b7cdd26b63637c907b7d97

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

MOTIFS DE LA DECISION : A titre liminaire : La SAS Vitrages Isolants de l'Ouest a sollicité la confirmation du jugement entrepris en ce qu'il a condamné la SASU Isol Pro 45 à lui payer la somme

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CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

61609a4e54c6ec55cf710192

Appel

11 septembre 2014

11 septembre 2014

Elle a expliqué ne pas résider à l'adresse indiquée dans le jugement, a souligné que le jugement ne mentionnait pas la date d'assignation et a contesté s'être portée caution.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL02321_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

A... a adressé aux parents d’élèves le 1er mai 2021 par l’application Pronote, aux courriels insultants et accusateurs envoyés les 3 et 4 mai 2021 et à la circonstance selon laquelle M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 2

63c105dabf9fd47c90a13854

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

À l'audience du 11 janvier 2022, Mme [W] qui a comparu en personne, a maintenu sa contestation, estimant une mensualité de 494,13 euros comme trop élevée.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

627df92a0d41e0057d43e592

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

[N] et Mme [M] et la société BNPPPF, - infirmer le jugement en ce qu'il a considéré que Mme [M] tiendra à la disposition de Me [C] [I] est qualité de mandataire liquidateur de l'entreprise, l'ensemble

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CA

2ème chambre section C

672cb7dea7ecba2a7114e04d

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Pour débouter Madame [S] [C] de sa demande de réalisation de travaux, le premier juge a considéré que la demande manquait de précision.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

63be639213ef607c90ab6593

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

décès s'élève pour chacune de ces années à 76 euros, ce qui correspond au montant en classe minimale A ; - en incluant les majorations de retard, le cotisant doit ainsi la somme de 4 717,62 euros

Source officielle