- Aux termes de cette décision, le caractère effectif de la clause résolutoire entraînant l'expulsion et le recouvrement d'indemnités d'occupation à l'encontre de Mme [O] est subordonné à la constatation

Cette attribution a d'ailleurs donné lieu, selon les intimés, au règlement de charges afférentes.

Le 18 décembre 2009, Madame X... a saisi le conseil de prud'hommes d'Angers et aucune conciliation n'a pu avoir lieu entre les parties.

[I] et les contrats de travail dont il se prévaut, en l'absence de fonctions techniques dans le contrat de travail, distinctes de celles exercées dans le cadre du mandat social, d'un lien de subordination

[E] a mis en demeure Mme [Y] de quitter les lieux dans le délai de six mois.

En effet, la réalité de l'exercice des fonctions techniques, distinctes des fonctions de gérance, ainsi que l'existence d'un lien de subordination, doivent être caractérisés de façon effective.

Par un jugement n° 1705951 du 29 novembre 2019, le tribunal administratif de Grenoble a prononcé un non-lieu à statuer sur la requête de M.

à l'exclusion du supplément familial de traitement ; / 4° L'exclusion définitive. ". 9.

prévue au contrat " (des) maladies, en évolution ou chronique, (des) infirmités dont l'assuré était atteint au moment de son affiliation sauf si elles ont été déclarées à l'assureur et n'ont pas donné lieu

à restriction ou exclusion de garantie " ; que s'il a déclaré lors de l'adhésion ne pas être atteint d'infirmité, c'est qu'il ignorait sa maladie, laquelle ne lui a été révélée que lors de l'examen du

en nullité de commandement de quitter les lieux, de suspension de ses effets, de sursis à statuer, de «'mainlevée'» du commandement et de délai avant expulsion et les a en outre condamnés aux dépens ainsi

les lieux et avant l'expiration du bail.

dans les quinze jours de la signification de la présente ordonnance, leur expulsion et de tout occupant de leur chef des lieux situés [Adresse 2] à [Localité 4], avec le concours, en tant que de besoin

Les conventions entre la société DEF et la société DEF-VO sont des relations de fournitures exclusives.

de la prestation complémentaire pour recours à constante d'une tierce personne visée à l'article L 355-1, ou à une rente d'accident du travail, à l'exclusion de la prestation complémentaire pour recours

; - ordonné l'expulsion de M.

, qu'il soit procédé à son expulsion ainsi qu'à celle de tous occupants de son chef avec si nécessaire le concours de la force publique, deux mois après la délivrance d'un commandement de quitter les lieux

[D] [Y] - ordonné la résolution du contrat de bail signé le 18 mai 2010 - ordonné, à défaut de restitution volontaire des lieux dans les quinze jours de la signification du présent jugement, l'expulsion

[V] à faire procéder à l'expulsion de M.

La délivrance de cette carte est subordonnée à la détention préalable d'une autorisation de travail, conformément aux articles L. 5221-2 et suivants du code du travail.