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2 784 résultats pour « existence d'une différence entre les patrimoines respectifs »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_24PA03144_20250312

Admin. Appel

12 mars 2025

12 mars 2025

Par suite le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration manque également en fait.

Source officielle
CA

6ème Chambre B

632aaac66ac99305da603055

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Le capital, ainsi remboursé sur le prêt avant la revente du bien, est égal à la différence entre ces deux sommes (560.000 - 445.107,65) soit à 114.892,35 francs.

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

68f1d5b80b565ec7590f7bb5

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

[P] aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

615e0df8c25a97f0381f50ee

Appel

25 septembre 2014

25 septembre 2014

des différents prélèvements irréguliers, - dire et juger que cette somme sera actualisée par application des coefficients d'érosion monétaire correspondants, soit la somme de 11 845 646,08 Euros,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe4bd3db21cbdd8e8ba

Appel

10 octobre 2011

10 octobre 2011

Madame Hélène Y... une pension alimentaire mensuelle indexée de 1 000 euros pour l'entretien et l'éducation de l'enfant majeure Sophie tout en l'autorisant à s'acquitter chaque mois de cette pension entre

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

69e07365cdc6046d47694f4d

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Ils relèvent que Me [U] n'a pas été mandaté par Mme [Y] [S], que les courriers de celui-ci ne font état d'aucun différend entre les héritiers, et ne s'inscrivent pas davantage dans une démarche amiable

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5dbd3db21cbdd93135

Appel

7 avril 2016

7 avril 2016

ENTRE : Madame Eliane X... épouse Y... ... 86000 POITIERS Représentant : Me Jean-pascal JOUTEUX de la SELARL JOUTEUX-CARRE-GUILLOT-PILON, avocat au barreau de POITIERS Monsieur Jean-Yves Y.

Source officielle
CA

4ème Chambre

652a30767ed1ea83181124b3

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Les intérêts doivent être portés à l'actif de la communauté en tant que fruits d'un bien propre, ils s'élèvent à la différence entre les deux sommes.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c95bbd3db21cbdd880d7

Appel

23 février 2006

23 février 2006

A... père d'un studio situé rue Boissonade à PARIS, dans l'achat d'un bateau au nom de Mme A... ; que des divergences existent entre les époux sur le financement du contrat d'assurance-vie souscrit par

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fe1b7530767eeba3869cb6e

Appel

18 décembre 2020

18 décembre 2020

dans le patrimoine ou qui y reste : elle correspond au montant à payer pour combler le déficit entre le montant des échéances à payer et les loyers nets augmentés des économies fiscales ; ce qui entre

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

616307f45a67331bacec3bfc

Appel

11 avril 2012

11 avril 2012

POUR LA DISTRIBUTION D'ELECTROMACHINES ET APPAREILLAGES INDUSTRIELS SANDELAI à la suite du transfert universel de son patrimoine réalisé 1er avril 2009, prise en la personne de ses représentants légaux

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

63c79ba9da31367c908eb773

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

[G] [H] ont conclu un « protocole d'accord transactionnel » réglant plusieurs différends entre les parties portant notamment sur la trésorerie du bureau de Dakar de la société Synéthique, le décalage du

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69d09bc2cdc6046d471009ea

Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

d'un lien direct et certain entre le fait accidentel et cette souffrance.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6809c93b1f1ed98b447f4394

Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

entre ce nombre et la moyenne de treize repas mensuels, que la différence soit positive ou négative'; - il convient de tenir compte par compensation des repas qui, ayant donné lieu à cotisation, n'ont

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

615e0d6ac25a97f0381f4d3a

Appel

6 février 2015

6 février 2015

une situation et ses effets, l'a conduit à priver d'effet immédiat la loi nouvelle, interprétative selon eux de la loi de 1941 et en tout cas plus favorable, entrée en vigueur le 17 janvier 2001 (loi

Source officielle
CA

13e chambre

60325aacccfbd98ff53c7dbd

Appel

20 février 2018

20 février 2018

des dirigeants diffèrent du fait de leurs qualités et comportements respectifs ; - fixer à un juste montant pour chacun des dirigeants mis en cause et à proportion des responsabilités respectives (sic

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fdb0ceb4bbf4ea14b298ffa

Appel

17 avril 2019

17 avril 2019

cassation qui a cassé et annulé 'mais seulement en ce qu'il rejette les demandes de Monsieur et Madame [Z] à l'encontre de la société BNP Paribas Personal Finance l'arrêt rendu le 29 septembre 2016 entre

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CA

Chambre 1 A

64b77f1dd1e51905db2b1d38

Appel

12 juillet 2023

12 juillet 2023

[G] que les banques ont communiqué entre elles et se sont accordées pour un financement global dans le cadre d'un pool et que les engagements de M.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00384_20230911

Admin. Appel

11 septembre 2023

11 septembre 2023

Il a également produit une attestation de Mme C, proviseure du lycée entre avril 2015 et juillet 2017, qui a succédé à M.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL01896_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

21 février 2023

A, en se bornant à souligner l'absence de justification de l'existence d'une correspondance entre nature de l'emploi et niveau indemnitaire, n'apporte aucun élément de nature à établir que les montants

Source officielle

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