CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_24PA03144_20250312
12 mars 2025
Par suite le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration manque également en fait.
6ème Chambre B
632aaac66ac99305da603055
6 septembre 2022
Le capital, ainsi remboursé sur le prêt avant la revente du bien, est égal à la différence entre ces deux sommes (560.000 - 445.107,65) soit à 114.892,35 francs.
5e chambre Pole social
68f1d5b80b565ec7590f7bb5
16 octobre 2025
[P] aux entiers dépens.
Pôle 5 - Chambre 6
615e0df8c25a97f0381f50ee
25 septembre 2014
des différents prélèvements irréguliers, - dire et juger que cette somme sera actualisée par application des coefficients d'érosion monétaire correspondants, soit la somme de 11 845 646,08 Euros,
Cour d'Appel
6253cbe4bd3db21cbdd8e8ba
10 octobre 2011
Madame Hélène Y... une pension alimentaire mensuelle indexée de 1 000 euros pour l'entretien et l'éducation de l'enfant majeure Sophie tout en l'autorisant à s'acquitter chaque mois de cette pension entre
Pôle 3 - Chambre 1
69e07365cdc6046d47694f4d
15 avril 2026
Ils relèvent que Me [U] n'a pas été mandaté par Mme [Y] [S], que les courriers de celui-ci ne font état d'aucun différend entre les héritiers, et ne s'inscrivent pas davantage dans une démarche amiable
6253cd5dbd3db21cbdd93135
7 avril 2016
ENTRE : Madame Eliane X... épouse Y... ... 86000 POITIERS Représentant : Me Jean-pascal JOUTEUX de la SELARL JOUTEUX-CARRE-GUILLOT-PILON, avocat au barreau de POITIERS Monsieur Jean-Yves Y.
4ème Chambre
652a30767ed1ea83181124b3
3 octobre 2023
Les intérêts doivent être portés à l'actif de la communauté en tant que fruits d'un bien propre, ils s'élèvent à la différence entre les deux sommes.
6253c95bbd3db21cbdd880d7
23 février 2006
A... père d'un studio situé rue Boissonade à PARIS, dans l'achat d'un bateau au nom de Mme A... ; que des divergences existent entre les époux sur le financement du contrat d'assurance-vie souscrit par
1ère Chambre
5fe1b7530767eeba3869cb6e
18 décembre 2020
dans le patrimoine ou qui y reste : elle correspond au montant à payer pour combler le déficit entre le montant des échéances à payer et les loyers nets augmentés des économies fiscales ; ce qui entre
Pôle 5 - Chambre 10
616307f45a67331bacec3bfc
11 avril 2012
POUR LA DISTRIBUTION D'ELECTROMACHINES ET APPAREILLAGES INDUSTRIELS SANDELAI à la suite du transfert universel de son patrimoine réalisé 1er avril 2009, prise en la personne de ses représentants légaux
Pôle 5 - Chambre 8
63c79ba9da31367c908eb773
17 janvier 2023
[G] [H] ont conclu un « protocole d'accord transactionnel » réglant plusieurs différends entre les parties portant notamment sur la trésorerie du bureau de Dakar de la société Synéthique, le décalage du
Chambre Sociale
69d09bc2cdc6046d471009ea
3 avril 2026
d'un lien direct et certain entre le fait accidentel et cette souffrance.
2EME PROTECTION SOCIALE
6809c93b1f1ed98b447f4394
23 avril 2025
entre ce nombre et la moyenne de treize repas mensuels, que la différence soit positive ou négative'; - il convient de tenir compte par compensation des repas qui, ayant donné lieu à cotisation, n'ont
Pôle 5 - Chambre 2
615e0d6ac25a97f0381f4d3a
6 février 2015
une situation et ses effets, l'a conduit à priver d'effet immédiat la loi nouvelle, interprétative selon eux de la loi de 1941 et en tout cas plus favorable, entrée en vigueur le 17 janvier 2001 (loi
13e chambre
60325aacccfbd98ff53c7dbd
20 février 2018
des dirigeants diffèrent du fait de leurs qualités et comportements respectifs ; - fixer à un juste montant pour chacun des dirigeants mis en cause et à proportion des responsabilités respectives (sic
5fdb0ceb4bbf4ea14b298ffa
17 avril 2019
cassation qui a cassé et annulé 'mais seulement en ce qu'il rejette les demandes de Monsieur et Madame [Z] à l'encontre de la société BNP Paribas Personal Finance l'arrêt rendu le 29 septembre 2016 entre
Chambre 1 A
64b77f1dd1e51905db2b1d38
12 juillet 2023
[G] que les banques ont communiqué entre elles et se sont accordées pour un financement global dans le cadre d'un pool et que les engagements de M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00384_20230911
11 septembre 2023
Il a également produit une attestation de Mme C, proviseure du lycée entre avril 2015 et juillet 2017, qui a succédé à M.
2ème chambre
DCA_21TL01896_20230221
21 février 2023
A, en se bornant à souligner l'absence de justification de l'existence d'une correspondance entre nature de l'emploi et niveau indemnitaire, n'apporte aucun élément de nature à établir que les montants
Page 60 sur 140
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.