[J] de ses demandes ; Fixer en tant que de besoin l'indemnité compensatrice de préavis (L. 1234-1 et L.1234-5 C.TRAV.) l'indemnité compensatrice de congés payés (L. 3143-26 et suivants C.TRAV.) et l'indemnité

Elle ajoute que le non respect de la clause de non-concurrence justifie une indemnité égale à la moyenne des commissions de la dernière année de collaboration.

compensatrice de préavis - 1.496,00 ç à au titre des congés payés sur préavis - 60.895,20 ç à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement - 1.000,00 ç au titre de l'article 700 du nouveau

de congés payés, '5 600,00 € de dommages et intérêts pour rupture abusive de la relation de travail, '3 200,22 € d'indemnité compensatrice de préavis, '320,02 € brut d'indemnité de congés payés sur

pour travail dissimulé, * 1.215,11ç à titre d'indemnité compensatrice de préavis, * 121,51ç à titre d'indemnité de congés payés sur préavis, * 1.500ç sur le fondement de l'article 700 du nouveau

de requalification, • 2 026,19 euros bruts à titre d'indemnité de préavis, • 202,62 euros bruts à titre d'indemnité de congés payés sur préavis, •43 670,00 euros à titre de dommages et intérêts pour

Sur l'indemnité compensatrice de préavis Monsieur [G] [C] demande la somme de 2.461,89 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; la société TRANS EXCELLENCE s'y oppose.

Sur la demande en paiement d'indemnité de préavis La rupture de la relation de travail s'analysant en licenciement nul, les indemnités de préavis et de licenciement sont dues à la salariée, étant

de licenciement sans cause réelle et sérieuse : 6 300 euros net - indemnité de préavis : 4 159,98 euros brut - congés payés afférents : 416 euros brut - indemnité légale de licenciement : 1 359,98

Ainsi, aucune fin de non-recevoir ne figure au dispositif des conclusions de la société Général Auto 94.

Le salarié demande à ce titre une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et une indemnité de préavis outre les congés payés afférents.

Jean François X... les sommes suivantes : -4 811 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, -2 947, 32 euros à titre d'indemnité de congés payés, -982, 34 euros à titre d'indemnité de licenciement

Elle sollicite enfin un complément à l'indemnité compensatrice de préavis et à l'indemnité conventionnelle de licenciement qui lui ont été versées, estimant qu'aucune raison objective et pertinente ne

Sur les conséquences financières Il est dû à la salariée une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et une indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6- Chambre 4 ARRÊT DU 08 Avril 2014 (no, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 13/ 04960 Décision

de préavis ; * 35 € de congés payés sur préavis ; * 200 € d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement ; * 63,38 € d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - condamné

[I] [E] une indemnité de préavis et des congés payés sur préavis et une indemnité de licenciement, - faire droit à la demande de M.

sans cause réelle et sérieuse, l'indemnité de préavis, l'indemnité de congés payés sur préavis, l'indemnité de congés payés, et l'abattement de 10 %, dit que la garantie de l'AGS interviendrait dans les

Le salarié, qui ne réclame pas sa réintégration, est par conséquent en droit de prétendre, à hauteur des sommes non spécifiquement contestées dans leur quantum aux indemnités de rupture.

compensatrice de contreparties obligatoires en repos acquises et non prises, - 54 941,85 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, - 21 423,90 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice