En cas d'appel, le premier président ou son délégataire statue dans les douze jours de sa saisine. Sur le premier moyen tiré de l'absence d'information de la personne .

L'article L. 743-21 du CESEDA énonce, en son alinéa 3, que 'Le premier président de la cour d'appel ou son délégué est saisi sans forme et doit statuer dans les quarante-huit heures de sa saisine.'

L'article L. 743-21 du CESEDA énonce, en son alinéa 3, que 'Le premier président de la cour d'appel ou son délégué est saisi sans forme et doit statuer dans les quarante-huit heures de sa saisine.'

En cas d'appel, le premier président ou son délégataire statue dans les douze jours de sa saisine.

Contestant ce refus, Mme [M] a saisi la commission de recours amiable de la CPAM qui a rejeté son recours puis elle a saisi le tribunal judiciaire de Lille, lequel, par un jugement du 14 septembre 2021

en cause affecte la procédure, - puis, le cas échéant, si cette irrégularité a porté concrètement une atteinte aux droits de l'intéressé, laquelle doit être substantielle (communément dénommée grief)

[L] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris qui, par jugement du 21 juin 2022, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, a rendu la

X... selon laquelle la saisine tardive de l'inspection du travail par Mme D... a été calculée, afin que celle-ci soit dépourvue de tout effet et que M. Y... conserve son emploi.

LE PREFET DU HAUT RHIN saisissant le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Metz tendant à la prolongation du maintien de l'intéressé dans des locaux ne relevant pas de l'administration

La BNP a saisi le conseiller de la mise en état aux mêmes fins.

C'est à juste titre que la société relève que la saisine d'un second [10] ne saurait régulariser ce défaut d'avis du médecin du travail, car il s'agit non pas d'une irrégularité affectant l'avis du [10

Le juge des libertés et de la détention peut se saisir d'office pour y mettre fin.

Le premier président de la cour d'appel ou son délégué est saisi sans forme et doit statuer dans les quarante-huit heures de sa saisine.

LE PRFEET DU BAS RHIN saisissant le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Metz tendant à la prolongation du maintien de l'intéressé dans des locaux ne relevant pas de l'administration

Eu égard aux conditions de transport sous escorte et à la circulation sur le trajet considéré, le délai, inférieur à 2 heures, n'est en rien excessif et ne saurait constituer une irrégularité de procédure

sur le chiffre d'affaires la privant ainsi d'une garantie entachant d'irrégularité la procédure d'imposition.

Le juge des libertés et de la détention peut se saisir d'office pour y mettre fin.

En cas d'appel, le premier président ou son délégataire statue dans les douze jours de sa saisine.

Si l'état de santé du patient le nécessite, la mesure d' isolement peut être renouvelée au delà des quarante huit heures sur autorisation du Juge des Libertés et de la Détention saisi avant la soixante

PERRIN, avocate générale, DÉCISION Par requête du 30 mars 2023, le directeur de l'hôpital GHU [Localité 6] Psychiatrie et neurosciences, site [5] a saisi le juge des libertés et de