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36 652 résultats pour « nature des engagements garantis »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ere Chambre sect.Civile

Portalis DBVQ-V-B7G-FE2A S.A. MAAF ASSURANCESc/Syndic

63c8ef3edc5b777c909930f9

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

, laquelle nature juridique conditionnera la mobilisation de la garantie de la Sa Maaf assurances.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa1bd3db21cbdd8b997

Appel

13 décembre 2007

13 décembre 2007

Qu'ils ont donc commis un ensemble de négligences et de fautes dans la réalisation de leur mission de nature à engager leur responsabilité.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6811b6d544bf0d1935aef8d0

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

- Sur la nature des désordres, les travaux de rénovation, les responsabilités et garanties souscrites auprès de la MAF : Liminairement, il sera relevé que si Mme [A] soulève même à titre subsidiaire

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

5fd966de7c94e55257ad3231

Appel

6 février 2020

6 février 2020

La garantie du GAN est donc acquise et c'est donc à bon droit que le jugement critiqué l'a condamné in solidum avec son assurée, la société Bibacom, à garantir et relever indemne tant la société Dune Constructions

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA04517_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

supporte l'intégralité du risque de marché tant qu'un évènement déclencheur de la garantie n'intervient pas ; si la société appelante a garanti le portefeuille de sa filiale, elle n'a pas, dans les faits

Source officielle
CA

4ème Chambre

69fd728ecdc6046d47029717

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[J] [C] de toute garantie décennale était véritablement confirmée.

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

6708c011445a086e2bcedbf3

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

La caution justifie avoir consenti en février 2007 deux engagements de caution à hauteur de 87.000 et 900.000 euros en garantie du remboursement de deux prêts accordés par la banque à la SARL Aquarius,

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

642fb7bccece1704f5747a47

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

de l'engagement d'OSEO Garantie au moment où ils ont souscrit leurs engagements de caution et d'emprunteur et ils ont pu légitimement croire, que leur engagement était limité par l'intervention de cette

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

6349007e63d497adffda4314

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

La production d'une étude réalisée par l'UFC Que choisir au mois de septembre 2014 critiquant le 'marché du cautionnement bancaire' n'est pas de nature à remettre en cause la nature juridique de l'engagement

Source officielle
CA

1ère Chambre

6788a3d105b7378c3f0c5314

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

[I] s'engageait à garantir M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

68df5bd0cf4e7f1c37e1cc03

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

: « Une garantie est, par sa nature, indépendante de la relation sous-jacente et des demandes et le garant n'est en aucune façon concerné ou engagé par ces relations.

Source officielle
CA

4ème Chambre

62c7cb0fcb8dca058e3e7ee6

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Si le vendeur d'immeuble à construire est tenu de la garantie des vices apparents, il est constant, ainsi que le rappelle le syndicat, que l'action qui a pour objet d'obtenir l'exécution de son engagement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Société Lyonnaise de Banque de sa demande en paiement dirigéec/Monsieur X

6253c8e0bd3db21cbdd86820

Appel

6 février 2003

6 février 2003

compter du 1er janvier 1994, pour être remplacée par un autre organisme de garantie ; que la généralité des termes de l'engagement fait obstacle à ce qu'il soit procédé à une telle interprétation de la

Source officielle
CA

1re chambre civile

68676a21ae73470041cef7fd

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

En conséquence, l'action en responsabilité engagée à l'encontre de cette société ne peut pas l'être sur le fondement de la garantie décennale.

Source officielle
CA

1ère Chambre

66162bdc99851e0008f1e590

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

assurantielle obligatoire des désordres de nature décennale n'est pas applicable, et que la garantie facultative qui s'applique en fonction de la date du fait dommageable ou base réclamation ne l'est

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

69d89e39cdc6046d47bcce42

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Il résulte clairement de la formulation de cette clause que les garants, dont les cautions font partie, ne peuvent pas revendiquer la mise en oeuvre de la garantie Bpi pour s'exonérer de leur propre engagement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd60bd3db21cbdd93232

Appel

11 mai 2016

11 mai 2016

TPM n'a pas souscrit la garantie facultative des dommages intermédiaires visant à garantir le paiement des travaux de réparation des dommages matériels survenus après réception de sorte que la garantie

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c897bd3db21cbdd85b34

Appel

8 novembre 2001

8 novembre 2001

Celle-ci a elle-même appelé en garantie la SA X... France. Cette dernière n'a pas constitué avocat.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03433_20221010

Admin. Appel

10 octobre 2022

10 octobre 2022

En ce qui concerne la garantie : 3.

Source officielle
CA

3e chambre civile

63c10923bf9fd47c90a13a76

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Sur la garantie de la SA Albingia, La société Foncier Développement est assurée auprès de la société Albingia au titre d'une garantie " RC des professionnels de l'immobilier ".

Source officielle

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