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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ere Chambre sect.Civile
Portalis DBVQ-V-B7G-FE2A S.A. MAAF ASSURANCESc/Syndic
63c8ef3edc5b777c909930f9
17 janvier 2023
, laquelle nature juridique conditionnera la mobilisation de la garantie de la Sa Maaf assurances.
Cour d'Appel
6253caa1bd3db21cbdd8b997
13 décembre 2007
Qu'ils ont donc commis un ensemble de négligences et de fautes dans la réalisation de leur mission de nature à engager leur responsabilité.
1ère Chambre civile
6811b6d544bf0d1935aef8d0
29 avril 2025
- Sur la nature des désordres, les travaux de rénovation, les responsabilités et garanties souscrites auprès de la MAF : Liminairement, il sera relevé que si Mme [A] soulève même à titre subsidiaire
2ème CHAMBRE CIVILE
5fd966de7c94e55257ad3231
6 février 2020
La garantie du GAN est donc acquise et c'est donc à bon droit que le jugement critiqué l'a condamné in solidum avec son assurée, la société Bibacom, à garantir et relever indemne tant la société Dune Constructions
9ème Chambre
DCA_21PA04517_20231215
15 décembre 2023
supporte l'intégralité du risque de marché tant qu'un évènement déclencheur de la garantie n'intervient pas ; si la société appelante a garanti le portefeuille de sa filiale, elle n'a pas, dans les faits
4ème Chambre
69fd728ecdc6046d47029717
7 mai 2026
[J] [C] de toute garantie décennale était véritablement confirmée.
2ème Chambre civile
6708c011445a086e2bcedbf3
10 octobre 2024
La caution justifie avoir consenti en février 2007 deux engagements de caution à hauteur de 87.000 et 900.000 euros en garantie du remboursement de deux prêts accordés par la banque à la SARL Aquarius,
Ch. civile et commerciale
642fb7bccece1704f5747a47
6 avril 2023
de l'engagement d'OSEO Garantie au moment où ils ont souscrit leurs engagements de caution et d'emprunteur et ils ont pu légitimement croire, que leur engagement était limité par l'intervention de cette
Chambre de la Proximité
6349007e63d497adffda4314
13 octobre 2022
La production d'une étude réalisée par l'UFC Que choisir au mois de septembre 2014 critiquant le 'marché du cautionnement bancaire' n'est pas de nature à remettre en cause la nature juridique de l'engagement
1ère Chambre
6788a3d105b7378c3f0c5314
14 janvier 2025
[I] s'engageait à garantir M.
Pôle 5 - Chambre 6
68df5bd0cf4e7f1c37e1cc03
1 octobre 2025
: « Une garantie est, par sa nature, indépendante de la relation sous-jacente et des demandes et le garant n'est en aucune façon concerné ou engagé par ces relations.
62c7cb0fcb8dca058e3e7ee6
7 juillet 2022
Si le vendeur d'immeuble à construire est tenu de la garantie des vices apparents, il est constant, ainsi que le rappelle le syndicat, que l'action qui a pour objet d'obtenir l'exécution de son engagement
Société Lyonnaise de Banque de sa demande en paiement dirigéec/Monsieur X
6253c8e0bd3db21cbdd86820
6 février 2003
compter du 1er janvier 1994, pour être remplacée par un autre organisme de garantie ; que la généralité des termes de l'engagement fait obstacle à ce qu'il soit procédé à une telle interprétation de la
1re chambre civile
68676a21ae73470041cef7fd
1 juillet 2025
En conséquence, l'action en responsabilité engagée à l'encontre de cette société ne peut pas l'être sur le fondement de la garantie décennale.
66162bdc99851e0008f1e590
9 avril 2024
assurantielle obligatoire des désordres de nature décennale n'est pas applicable, et que la garantie facultative qui s'applique en fonction de la date du fait dommageable ou base réclamation ne l'est
69d89e39cdc6046d47bcce42
9 avril 2026
Il résulte clairement de la formulation de cette clause que les garants, dont les cautions font partie, ne peuvent pas revendiquer la mise en oeuvre de la garantie Bpi pour s'exonérer de leur propre engagement
6253cd60bd3db21cbdd93232
11 mai 2016
TPM n'a pas souscrit la garantie facultative des dommages intermédiaires visant à garantir le paiement des travaux de réparation des dommages matériels survenus après réception de sorte que la garantie
6253c897bd3db21cbdd85b34
8 novembre 2001
Celle-ci a elle-même appelé en garantie la SA X... France. Cette dernière n'a pas constitué avocat.
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03433_20221010
10 octobre 2022
En ce qui concerne la garantie : 3.
3e chambre civile
63c10923bf9fd47c90a13a76
12 janvier 2023
Sur la garantie de la SA Albingia, La société Foncier Développement est assurée auprès de la société Albingia au titre d'une garantie " RC des professionnels de l'immobilier ".
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