Il est donc évident que la CGSSM en produisant des notifications puis des mises en demeure comportant des prestations de nature différentes, manque de lisibilité sur les prestations concernées ainsi que

B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler la contrainte émise le 17 mai 2023 par le directeur de la caisse d’allocations familiales des Bouches-du-Rhône pour le recouvrement d’un

MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que seules sont discutées par les parties les questions du fondement du prononcé du divorce et de la prestation compensatoire.

Le 30 octobre 2019 la caisse interjette appel et demande à la Cour de : - infirmer le jugement ; - rejeter l'appel incident ; - dire et juger qu'elle est fondée à recouvrer le trop-perçu de 32 265,79

exécutées atteint 65 % du montant des prestations exécutées par ce dernier. 7.

[T] en 2014 a interrompu la prescription de l'action en recouvrement. SUR LE BIEN-FONDE DU RECOUVREMENT Au soutien de sa contestation, M.

Ce recours, formé dans le délai légal, est recevable.

M. et Mme [K] font valoir qu'ils subissent un préjudice en lien de causalité directe avec la faute du prêteur car la prestation réalisée par la société Auton'home Energies est affectée de malfaçons, qu'ils

été de façon anticipée et que de la même façon, si la prestation a été réalisée partiellement, l'emprunteur subit en réalité un préjudice limité à concurrence de la prestation inachevée.

[D] [C] ; condamné la S.A Dauchez - Administrateurs de biens à payer à la société J2C Investments S.A à titre de dommages et intérêts les sommes suivantes: * 24.908,30 euros pour le non-recouvrement

Elle ajoutait qu'elle lui adressait une mise en demeure car elle ne pouvait continuer à exercer sa prestation sans garantie de recouvrement des sommes dues, mais qu'elle souhaitait trouver un accord sur

amiable de l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales [Localité 1], ayant refusé de prononcer l'annulation du redressement dont elle était l'objet sur les

La nullité du prêt a pour conséquence de remettre les parties dans leur situation antérieure, de sorte qu'elle doit, sauf faute du prêteur, entraîner la restitution des prestations reçues de part et d'autre

En tout état de cause, ils sollicitent condamnation de FINANCO à leur restituer les sommes déjà versées, demandent qu'il soit jugé que le prêteur a commis une faute en débloquant les fonds et qu'il soit

La nullité du prêt a pour conséquence de remettre les parties dans leur situation antérieure, de sorte qu'elle doit, sauf faute du prêteur, entraîner la restitution des prestations reçues de part et d'autre

A ce titre, elle a réalisé divers travaux et prestations pour le paiement desquels elle a émis de nombreuses factures.

Ainsi, les prestations effectivement utilisées en France entrent dans le champ d'application de l'impôt sur le revenu.

MOTIFS Sur la résiliation du contrat de prestations de services Mme [F] affirme avoir été contrainte de résilier le contrat de prestation de services en raison du non-respect par la société [X]

Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge.

Par requête adressée au secrétariat du tribunal des affaires de sécurité sociale de Tours le 17 mai 2018, la société [4] a formé un recours à l'encontre de la décision implicite de la commission de recours