pour non-respect de la convention collective de la grille des salaires.

Une convention ou un accord collectif interprofessionnel, de branche ou d'entreprise peut prévoir une durée supérieure.

[D] [X] a perçu un salaire nettement supérieur au salaire de base moyen et au salaire médian des salariés occupés sur le même emploi, - il a également perçu un salaire supérieur à celui des salariés

, - prétend que le salarié percevait une rémunération supérieure à la rémunération conventionnelle prévue pour les employés administratif de niveau A et de niveau B, - relève que le salarié a bénéficié

[O] soutient qu'il n'aurait pas perçu le salaire minimum conventionnel correspondant à la qualification conventionnelle dont il aurait dû bénéficier au regard des fonctions qu'il exerçait.

[L] soutient qu'en application de la convention collective des techniciens de la production cinématographique, le salaire minimum pour un directeur de la production est fixé hebdomadairement à 2 454,22

Il était en effet rémunéré à hauteur du salaire minimum mensuel prévu par la convention collective pour un salarié de niveau 3, soit 1490 euros bruts par mois pour 35 heures de travail par semaine.

conventionnel ; DIT ET JUGÉ qu'[S] [Z] aurait dû percevoir un salaire mensuel brut de 4 861,40 euros ; CONDAMNÉ la société ECONOCOM OSIATIS France à lui verser : - 77 728,02 euros au titre

[V] est supérieure au minimum conventionnel ; la classification attribuée est supérieure à celle figurant au 1er contrat, conclu le 1er avril 2013 ; la durée de travail de M.

Canal Toys à lui payer la somme de 12 607,92 euros bruts de rappel de salaire au titre du non-respect du minimum conventionnel, outre 1 260,70 euros bruts de congés payés afférents 2 - Sur la rupture

Le salaire minimum conventionnel pour un cadre catégorie B2 de la convention collective était du 1er juin 2000 au 30 novembre 2009 de 1.922,99 € et a été porté à 2.189 € à compter du 30 novembre 2009.

Sur le respect des minima conventionnels, À ce titre, M.

sur les 5 années précédentes et le salaire minimum qu'il aurait dû percevoir en tant que cadre dès lors que les actions en répétition de salaires se prescrivent par trois ans.

sur salaire accordés sur cette période sur la base d'un salaire minimum conventionnel de 2 224 euros brut par mois ; - limiter ces rappels sur salaire à hauteur de l'ensemble des primes perçues par

Noêl X... a été principalement embauché pour faire face à un accroissement temporaire d'activité, le remplacement de salariés absents étant d'une durée à chaque fois relativement minime.

conventionnelles relatives au salaire minimum, - la convention collective ne prévoit pas de dispositif particulier de prise en compte de l'ancienneté du salarié.

NSADL à lui payer les sommes de : * 6 029,52 € brut à titre de rappel de salaire sur minimum conventionnel, * 602,95 € brut au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés correspondante, * 358,52

Le juge doit donc comparer les fonctions réellement exercées par le salarié à la grille de la convention collective pour vérifier dans quelle catégorie se place l'emploi occupé ou exercé par ce salarié

Selon l'article 3.3 du texte conventionnel, le salarié relevant de la classification précitée : - engage l'entreprise dans le cadre de la large délégation attachée à son domaine d'activité ; - informe

225 mais à garantir que le salarié ne perçoive pas un salaire inférieur au salaire brut de base au coefficient 190 (le coefficient 195 qui lui est attribué n'existant pas dans la convention collective