Statuant sur la requête en divorce présentée par l'épouse, le Juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de CAMBRAI, par ordonnance de non conciliation du 1er juillet 2010, a : - autorisé

Ainsi, les revenus mensuels du foyer peuvent être estimés, au minimum à 1 489 euros net en 2020.

parentale sur Badr sera exercée en commun, avec résidence chez la mère, - fixé le droit de visite et d'hébergement du père selon les modalités habituelles, - fixé à 200 euros la pension alimentaire mensuelle

L'école de [Y] dont le coût mensuel en 2015 était de 578 €, est fixé en 2016 à la somme mensuelle de 928 €.

à nouveau : - Fixer sa rémunération mensuelle brute à la somme de 5.881,56 euros ou, à défaut, à la somme de 4.558,08 euros bruts ; - Dire qu'elle bénéficiait du statut protecteur attaché aux candidats

Il est tenu compte, dans ce décompte, tant des commissions qui ont été réglées que des avances mensuelles qui ont été faites au négociateur.

Toute renonciation anticipée étant nulle, cet écrit ne peut être considéré comme valant renonciation au statut à l'expiration du bail.

. --- = = oO § Oo = =--- LA COUR --- = = oO § Oo = =--- EXPOSE DU LITIGE Par jugement du 23 juillet 2013 le Tribunal d'instance de Limoges, statuant sur renvoi après cassation, a déclaré recevable

Lorsqu'il statue en application de l'article L. 733-12, le juge peut en outre prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire.

[E] avait la situation financière suivante : - des ressources mensuelles d'un montant total de 2.300 euros, constituées de son salaire (1.700 €) et d'une prime d'activité (600 €), - des charges mensuelles

Par jugement du 12 mai 2021, le conseil de prud'hommes a statué comme suit : Dit que M.

mensuel de 3 822, 46 € et annuel du même montant le cumul ne concernant cependant que le seul mois de décembre.

En mars 2018, la société Altona a informé la société 3F qu'elle mettait fin au paiement mensuel d'avances sur commission. 7.

revenus mensuels de 4 506 euros et de charges de 2 992,97 euros.

, une maison de type F4 dépendant de leur propriété sise à '[Adresse 11]', lieu dit 'l'Orangerie' sur la commune de [Localité 13] (Loire), pour une durée de trois années minimum, moyennant un loyer mensuel

Statuant sur l'appel formé par M.[V] [Y] à l'encontre du jugement en date du 14 mai 2007, par lequel le conseil de prud'hommes de MEAUX a débouté M.

Le 16 juin 2021, après examen de la situation de Mme [V] dont les dettes ont été évaluées à 49442,44 euros, les ressources mensuelles à 1961 euros et les charges mensuelles à 1389 'euros, la commission

Y..., une pension alimentaire mensuelle de 500 Euros à compter du 28 novembre 2003 et, d'autre part, une somme de 1 000 Euros par application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; qui

bruts, ainsi qu'une rémunération mensuelle en tant que joueur amateur de 816,73 ?

Le premier juge a retenu que les époux [F] percevaient des revenus mensuels de 1 994,70 euros et supportaient des charges mensuelles de 1 095 euros.