- le refus de faire droit au recours gracieux est entaché d'erreur manifeste d'appréciation, les éléments apportés établissant que le projet ne méconnaît plus les dispositions de l'article 1AU 3 du plan

Le 2 janvier 2023, il a été placé en centre de rétention administrative. Le 6 janvier suivant, M.

Par une requête enregistrée sous le n° 23TL00773, il demande à la cour de prononcer le sursis à exécution de ce jugement. 2. Les requêtes n° 23TL00697 et n° 23TL00773 présentées par M.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-2 ARRÊT DE SURSIS A STATUER DU 23 JANVIER 2025 Rôle N° RG 24/03027 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMWIT S.A.S.U.

Elle soutient que : - il n’y a plus lieu à statuer sur la demande de sursis à l’exécution dès lors que le permis demandé a été délivré : - la demande de sursis à l’exécution est irrecevable dès lors

Il s’ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 3 UX du règlement du plan local d’urbanisme doit être écarté. 10.

de régularisation du vice constitué par la méconnaissance de l’article UG 15.2 du règlement du plan local d’urbanisme.

A et ces 58 militaires, ces derniers n'étant pas placés dans la même situation que lui. 15.

Le sursis à exécution n'est accordé que s'il existe des moyens sérieux d'annulation ou de réformation de la décision déférée à la cour'.

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions à fins de sursis : 1.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 janvier 2025, le préfet de l'Ariège demande à la cour de prononcer le sursis à l'exécution de cette ordonnance.

à l'enfance de Haute-Loire avec orientation en structure collective ou en famille d'accueil, ou ont fait l'objet d'un placement externalisé chez leur mère ou ont été confiés à leur mère.

B le 8 octobre 2024 est accompagnée d'un dossier comportant un plan de situation, un plan de masse de l'abri de jardin coté dans les trois dimensions, un plan en coupe et les plans des façades précisant

La Cour était composée de: Monsieur Dominique PONSOT, Président Madame Cathy CESARO-PAUTROT, Conseiller Madame Isabelle DEMARBAIX, Vice-président placé auprès du Premier Président

avril 2025, l'établissement public Bordeaux Métropole, représenté par Me Cabanes, demande à la cour, sur le fondement des articles R. 811-15 et R. 811-17 du code de justice : 1°) de prononcer le sursis

de commerce de Lyon du 3 février 2022, un plan de sauvegarde avait été arrêté pour chacune d'elles et que la SELARL AJ Up avait été nommée en cette nouvelle qualité.

de Lyon du 3 février 2022, un plan de sauvegarde avait été arrêté pour chacune d'elles et que la SELARL AJ Up avait été nommée en qualité de commissaire à l'exécution du plan.

local d’urbanisme de la commune, ni l’orientation d’aménagement de de programmation relative au secteur « Les Pins » de ce plan.

d'habitation : / - 1 place par logement en UAa, / - 1 place par logement inférieur à 55 m2 de surface de plancher / () / - 2 places par logement dans les autres cas ".

Par jugement en date du 17 octobre 2013, le tribunal de commerce de Paris, saisi par KLESIA RETRAITE ARRCO et KLESIA RETRAITE AGIRC d'une demande en paiement de cotisations, a rejeté la demande de sursis