fiscales, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période allant du 1er août au 31 décembre 2013.

Ils soutiennent que : - la procédure d'imposition est entachée d'un détournement de procédure, le vérificateur ayant mis à profit la vérification de comptabilité de la société Bicasa pour examiner la

Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales, : " Les dispositions contenues dans la charte des droits et obligations du contribuable vérifié mentionnée au troisième

Aux termes de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales : " () Un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'une personne physique au regard de l'impôt sur le revenu ou une vérification

A caractérise ainsi une opposition à contrôle fiscal du fait du contribuable au sens des dispositions précitées de l'article L. 74 du livre des procédures fiscales. Si, de plus, M.

L'administration fiscale a procédé le 2 octobre 2014, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, à une visite au domicile de M. C B dans le Loir-et-Cher.

Se fondant notamment sur le non-respect de l’obligation de conservation des données de caisse prévue par l’article L. 102 B du livre des procédures fiscales, le vérificateur a estimé que la comptabilité

Elle soutient que le vérificateur ne l'a jamais informée, durant les opérations de vérification, qu'il entendait procéder la reconstitution de ses chiffres d'affaires et résultats à partir de la méthode

Elle soutient que : - l'opposition à contrôle fiscal ne lui est pas imputable car elle n'a pas reçu les avis de vérification de comptabilité en raison de difficultés d'acheminement du courrier ; -

de comptabilité, la garantie prévue par le II de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales en ce que la lettre du vérificateur du 28 octobre 2016 ne comporte pas l'indication de la période sur

ne démontre pas avoir dispensé à cette société l'information prévue au II de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales ; - le service vérificateur a procédé à un traitement informatique sur

Sur le fond : L'article L16 B du Livre des procédures fiscales dispose : « I. - Lorsque l'autorité judiciaire, saisie par l'administration fiscale, estime qu'il existe des présomptions qu'un contribuable

En premier lieu, aux termes de l'article L. 52 du livre des procédures fiscale, dans sa rédaction applicable au litige : " I.- Sous peine de nullité de l'imposition, la vérification sur place des livres

demande de communication de copies des documents suivants : 1) les preuves de dépôt et les accusés de réception postaux correspondant aux envois des pièces de procédure suivantes : a) l'avis de vérification

Dès lors, la nature de salaires des autres sommes déclarées n'ayant pu être vérifiée, l'administration a minoré la base déclarée des salaires du foyer fiscal à concurrence des sommes de 32 411 euros pour

A se borne à soutenir que le vérificateur se serait servi d'éléments issus d'une autre vérification de comptabilité pour asseoir les rectifications en litige.

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Ils soutiennent que : - la durée de la vérification de comptabilité a excédé la durée de trois mois prévue à l'article L. 52 du livre des procédures fiscales ; - les propositions de rectification

Au cours de la vérification dont la SARL Le Millésime a fait l'objet, la vérificatrice, estimant que la comptabilité était tenue au moyen de systèmes informatisés, a demandé à effectuer certains traitements

moyen entachant son jugement d'irrégularité ; - l'examen de sa situation fiscale personnelle a permis à l'administration de s'affranchir du délai de trois mois imposé dans le cadre des vérifications