[W], Mme [W] et [I] [W], représentée par ses parents, demandent à la cour, au visa des articles 32-1, 145, 834, 835, 514 et 514-1 du code de procédure civile, 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, 84

Ils ajoutent que conformément aux dispositions de l'article 3 de la loi du 6 juillet 1989, il a été notifié au locataire que M.

Enfin, ils sollicitent des dommages et intérêts sur le fondement des articles 6 de la loi du 6 juillet 1989 et 1240 du code civil en raison de l'indécence du logement et du comportement insultant, harcelant

Selon l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ; - la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ; - le code de justice administrative

juillet 1989, ni par le code civil.

Dans leurs dernières conclusions remises et notifiées le 12 juin 2023, auxquelles il est expressément référé, les époux [U] demandent à la cour au vias de l'article 15 II de la loi du 6 juillet 1989, de

En vertu de l'article 7 a) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ; - le code de justice administrative.

Au visa de l'article 24 III de la loi du 6 juillet 1989, il expose que la notification a été faite à son père alors que c'est lui qui est menacé d'expulsion en sa qualité de locataire du logement, que

Les parties au contrat de sous-location sont soumises aux dispositions des deux derniers alinéas de l'article 8 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant

*dit que l'assignation délivrée le 5 août 2020 était conforme aux conditions fixées à l'article 24 de la loi n° 89 462 du 6 juillet 1989.

du 6 juillet 1989, de s'assurer contre les risques locatifs et d'en justifier auprès du bailleur.

du 6 juillet 1989, en sa version en vigueur depuis le 29 juillet 2023.

[A] et Mme [Z] la somme de 6 810,92 euros au titre des arriérés de loyers et indemnités d'occupations arrêtée au 6 octobre 2025 ; - dire que cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter

[R] [Y] et Mme [X] [T] épouse [Y] situé [Adresse 5] (Gironde), selon les règles de l'art afin de le mettre en conformité avec les critères de décence fixés par l'article 6 de la loi numéro 89-462 du 6

[S] par la RIVP se trouve régi par les dispositions de la loi no89-462 du 6 juillet 1989, qui sont d'ordre public et auxquelles, en vertu de l'article 6 du code civil, il ne peut pas être, en conséquence

communication préalable et des éléments de calcul sur le montant du reversement et son actualisation indexée sur l'évolution de l'indice de référence des loyers mentionné à l'article 17-1 de la loi n° 89-462

Aux termes des dispositions de l'article 6 alinéa 1 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dans sa version applicable au litige, le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant

Sur ce, Il est rappelé qu'en application des articles 1728 du code civil et 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est 'obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes