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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00295_20220609
9 juin 2022
L'article 4 B du même code, dans sa rédaction applicable, dispose : " 1.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02624_20251113
13 novembre 2025
Aux termes du 2. de l’article 38 du code général des impôts rendu applicable en matière d’impôt sur les sociétés par l’article 209 du même code : « Le bénéfice net est constitué par la différence entre
9ème Chambre
DCA_21PA04997_20230602
2 juin 2023
Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01075_20230309
9 mars 2023
Son article R. 424-1 précise que : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence gardé
DCA_21MA01076_20230309
Chambre Sociale
6034b307f632629ed321eced
7 octobre 2016
à l'article 945-1 du code de procédure civile à M.
1ère Chambre
6037360e66c66210e8b7e3ad
19 mai 2015
700 du Code de procédure civile, - de faire application des dispositions de l'article 699 du même code.
8ème chambre
DCA_24PA05449_20260203
3 février 2026
600 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
3ème Chambre
DCA_21VE01835_20230706
6 juillet 2023
prévue par les dispositions précitées de l'article 81 A du code général des impôts.
Cour d'Appel
6253ccd5bd3db21cbdd916c8
11 décembre 2013
Le 1er décembre 2008 le contrat du 14 septembre 2000 se poursuit en application de l'article L 1224 du code du travail auprès du nouvel employeur, la société (s.a) Eca. Le 28 avril 2010 M.
6253cdadbd3db21cbdd941b9
20 septembre 2018
Les dernières écritures des parties, prises en compte par la cour en application de l'article 954 du code de procédure civile, ont été déposées : - le 12 mars 2018 par les sociétés B...
Chambre sociale
6308624e5d4f3fc56380b0dc
25 août 2022
L'article Lp. 114-7 du code du travail dispose : 'En cas de litige sur l'application des articles Lp. 1 14-1 à Lp. 1 14-6, le juge, à qui il appartient d'apprécier l'existence d'un harcèlement moral, forme
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
603705d5fae4fba09dfa1e8b
24 juin 2015
700 du code de procédure civile.
DCA_24PA04432_20250919
19 septembre 2025
retard et de pénalités de 10 % sur le fondement de l'article 1758 A du code général des impôts et de 80 % sur le fondement du b. de l'article 1729 de ce code.
3ème Chambre Commerciale
69f194c8cdc6046d47ed595b
28 avril 2026
[H] [U], la société BG Firetech, la société Polytech, la société Polytech protection incendie, la société Polytech détection incendie, la somme de 10 000 euros à chacun au titre de l'article 700 du code
Chambre 4 SB
6622096b9ce14200083897d5
18 avril 2024
Pour statuer ainsi, le premier juge a retenu, au visa de l'article R.142-1-A, III du code de la sécurité sociale selon lequel le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de de
615e0dafc25a97f0381f4ed1
15 octobre 2014
L.1237-1 du code du travail, 1.000 € de dommages et intérêts pour brusque rupture et 350 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
6253caf5bd3db21cbdd8c871
1 octobre 2008
/Y... en application des dispositions de l'article 1402 du code civil - dire que les bateaux et avions tels que listés dans l'hypothèse III de l'expertise judiciaire doivent être rapportés à la communauté
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00373_20241210
10 décembre 2024
Aux termes de l'article D. 112-1-18 du même code : " I.
67ee177151255e24994fc411
2 avril 2025
En application de l'article L.1235-3 du code du travail, sur la base d'une ancienneté en années complètes de 6 ans, Monsieur [G] [L] peut prétendre à des dommages-intérêts compris entre 3 et 7 mois de
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