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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre BAUX RURAUX
66162bd599851e0008f1e4e6
9 avril 2024
9 avril 2024
que le bail avait été souscrit verbalement ce qui explique l'erreur contenue dans le congé ; - s'agissant d'un bail à long terme, le congé a été, par application de l'article L.416-1 dernier alinéa du
Source officielleCour d'Appel
6253cc5abd3db21cbdd8fd72
26 octobre 2012
26 octobre 2012
Le bail consenti par la société PROMOLOGIS à Mme Mélissa X... et M.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
6364bb90e405357f749eaa07
3 novembre 2022
3 novembre 2022
ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 11 octobre 2022 **** FAITS ET PROCEDURE Par acte sous seing privé du 13 décembre 2016, la SCI Wattignies a consenti à la SAS Cisage un bail commercial portant sur
Source officielle3ème chambre
63ca432f9066fd7c90fc28db
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Par jugement réputé contradictoire en date du 6 décembre 2021, le juge a : - constaté la résiliation, à la date du 4 août 2021, du bail locatif concernant le logement d'habitation donné à bail par Mme
Source officielleChambre 1-8
64b8d099a5d4a205dbc5cda7
19 juillet 2023
19 juillet 2023
. *** Par acte sous seing privé en date du 30 janvier 2012, Madame [H] [Z] a consenti à Monsieur [T] [F] et à Madame [R] [F] un bail d'habitation portant sur une maison individuelle sis [Adresse
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
615e0e00c25a97f0381f5141
18 décembre 2014
18 décembre 2014
mentionnant Mme [B] comme co-contractante, des termes du mail selon lesquels le bail a été conjointement signé avec Mme [B] et [F] ; qu'en tout état de cause, il avait été convenu que le bail serait transféré
Source officielleChambre 3 A
634507b13d3abfadff7c7938
10 octobre 2022
10 octobre 2022
et a rejeté la demande d'expertise des lieux donnés à bail, formée par la locataire sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile.
Source officielleSection A
68f31f0947bd0e19a239d56b
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Ils exposent que le contrat de bail était prévu pour une durée de trente ans sauf à ce que le preneur manifeste un an avant son intention de renouveler le bail ce qui n'a pas été fait et que le bail est
Source officielle5ème Chambre
695f5e9fcdc6046d47970830
7 janvier 2026
7 janvier 2026
- sur la résiliation du bail Mme [O] s'oppose à la résiliation du bail.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
627df9440d41e0057d43e629
12 mai 2022
12 mai 2022
. ***** EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 24 octobre 2017, la société Snc Alta Mulhouse, aux droits de laquelle est venue la Société des Grands magasins, a donné à bail à la
Source officielle1re chambre 2e section
60371b4277dc49b586755417
9 juin 2015
9 juin 2015
Le contrat de bail versé aux débats par la SCI ANAGUI fait apparaître comme bailleur la SCI NAJPA et comme preneur, [Q] [Z].
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
63be63ed13ef607c90ab6734
10 janvier 2023
10 janvier 2023
V-B7G-CGODG Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Avril 2021 Juge des contentieux de la protection d'IVRY SUR SEINE - RG n° 11-21-0175 Nature de la décision : Rendue par défaut NOUS, Jean-Paul BESSON
Source officielleChambre civile 1-2
6979aadbcdc6046d47f17cb7
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Val d'Oise Habitat lui oppose que son, action en résiliation de bail ne vise pas à faire cesser des troubles du voisinage mais à obtenir la résiliation judiciaire du bail sur le fondement de l'article
Source officielleChambre 1-7
627df7220d41e0057d43e175
12 mai 2022
12 mai 2022
*ordonné à défaut de départ volontaire, l'expulsion de [N] [C] et [X] [P] ainsi que celle de tous occupants de leur chef de l'appartement donné à bail au besoin avec l'assistance de la force publique et
Source officielle8ème chambre
6791dfeb1c87724b5e69d883
22 janvier 2025
22 janvier 2025
de la clause résolutoire du bail commercial conclu le 14 juin 2021, Et, statuant à nouveau : Suspendre la réalisation et les effets de la clause résolutoire du bail commercial conclu le 14 juin
Source officielleCour d'Appel
6253cd94bd3db21cbdd93be1
19 mai 2017
19 mai 2017
à la clause 21 du bail, au double de ce loyer pour chaque jour de retard, jusqu'à libération effective des lieux.
Source officielleChambre 1-7
65a0e5fc5bbe450008b2cba2
11 janvier 2024
11 janvier 2024
* prononcé la nullité dudit bail. En conséquence.
Source officielleCour d'Appel
6253cc27bd3db21cbdd8f477
6 mars 2012
6 mars 2012
Monsieur X... est décédé en 2004 et son épouse a poursuivi le contrat de bail et vit aujourd'hui seule dans cet appartement.
Source officielleCour d'Appel
S.A.R.L. MAI NAEc/S.N
6253ca40bd3db21cbdd8a74c
5 mars 2008
5 mars 2008
Par acte sous seing privé du 25 septembre 2000 la SNC PATRICK SAURAT ET COMPAGNIE donnait à bail commercial pour une durée de 9 ans à Pierre X..., agissant tant en son nom personnel que pour le compte
Source officielle14e chambre
642fb7c9cece1704f5747ac8
6 avril 2023
6 avril 2023
précèdent l'expiration du bail, soit, le cas échéant, à tout moment au cours de sa prolongation.
Source officiellePage 61 sur 651