de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par le président de la chambre saisie, l'appelant dispose d'un délai de 20 jours à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref

RG 05 / 3413 JUGT Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de LILLE EN DATE DU 18 Octobre 2005 NOTIFICATION à parties le Copies

Ils expliquent que les modèles litigieux sont des copies serviles des modèles C....

D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 29 AVRIL 2025 N° RG 25/00820 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOYKI Copie

D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 18 AVRIL 2025 N° RG 25/00774 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOXAN Copie

D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 18 AVRIL 2025 N° RG 25/00771 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOXAF Copie

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 06 JUILLET 2022 (n° , 7pages) Numéro d'inscription

A C et du groupement foncier agricole du Mas de la Bresse, qui ne sont pas, dans la présente instance, les parties perdantes.

AU FOND DU 20 JANVIER 2023 N°2023/ 016 Rôle N° RG 19/07197 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BEGQ3 [G] [J] ÉPOUSE [L] C/ EPIC VAR HABITAT Copie

Greffier lors des débats : Mme Suzie BRETER. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 13 Mai 2022.

12 mai 2022, le président de la 3ème chambre civile de la cour d'appel de Douai a': - débouté la Caisse d'épargne de sa demande aux fins d'annuler «'l'acte de signification de l'avis de fixation à bref

notamment des réponses apportées par les autorités consulaires, pour se faire, pour se faire, un faisceau d'indices concordants peut conduire à considérer que les obstacles doivent être surmontés à bref

précité puisque, contrairement à ce qui est soutenu, la procédure établit qu'aucun défaut de diligences ne peut être reproché à l'autorité administrative, qu'il existe des perspectives d'éloignement à bref

délivrance par les autorités consulaires d'un document de voyage ; à ce stade, s'il appartient au juge de rechercher les éléments permettant de considérer que l'administration établit une délivrance à bref

la rétention pour une durée de 15 jours ; SUR QUOI, Il convient de considérer que c'est à tort que le premier juge a statué sur les moyens tirés de l'absence de perspectives d'éloignement à bref

procureur général près la cour d'appel de Bastia Copie

pu être exécutée du fait du défaut de délivrance du laissez-passer par le consulat, document, pour lequel, l'administration justifie en procédure que ladite délivrance est susceptible d'intervenir à bref

DU 08 AVRIL 2026 N° 2026 / 186 N° RG 25/08847 N° Portalis DBVB-V-B7J-BPARG [R] [F] C/ Syndicat des copropriétaires [G] MARINETTES Copie

tardive par les autorités consulaires d'un document de voyage ; à ce stade, s'il appartient au juge de rechercher les éléments permettant de considérer que l'administration établit une délivrance à bref

Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DU 29 OCTOBRE 2019 Le vingt neuf Octobre deux mille dix neuf, par mise