[P] [H] un commandement d'avoir à exécuter des travaux consistant en la suppression des gaines d'extraction des fumées, la suppression de la grille de protection, le bouchage du trou pratiqué dans le mur

442 [Adresse 14] [Adresse 5] [Localité 8] Représentant : Me Anne-laure DUMEAU de la SELASU ANNE-LAURE DUMEAU, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628 Représentant : Me Laurent

Christophe LEGROS, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant INTIMES : Monsieur [B] [V] né le 25 Février 1937 à [Localité 5] [Adresse 10] [Localité 1] Représenté par Me Arnaud LAURENT

à la cour : Jugement rendu le 24 Mars 2020 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE N° Chambre : 5 N° RG : 2016F01705 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Laurent

Millot, avocat au barreau de Lille, avocat constitué La SCI AMH prise en la personne de son représentant légal ayant son siège social [Adresse 3] [Localité 8] représentée par Me Marie-Hélène Laurent

Il reconnaît expressément sa garantie au titre de l'humidité sur les murs intérieurs et les infiltrations par la toiture du garage.

extérieurs sont bruts de parpaing et le ravalement à faire, -un trou est à reboucher sur-les murs extérieurs sont bruts de parpaing et le ravalement à faire, -un trou est à reboucher sur le mur pignon

[T] à verser à Mme [I] la somme de 635.750 FCFP au titre de la reprise des éléments endommagés (faux-plafonds et pans de murs) dont à déduire la provision de 190.000 FCFP, - condamné M.

au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile ; - signé par Monsieur Daniel MULLER

, demeurant [Adresse 9] défaillante SA PISCINES DESJOYAUX , demeurant [Adresse 13] représentée par Me Jean-françois JOURDAN de la SCP JF JOURDAN - PG WATTECAMPS ET ASSOCIÉS, substitué par Me Laurent

[L], les murs et escaliers constituant toujours des parties communes.

[F] [T] [I] [J] C/ [U] [R] [C] [P] épouse [A] Grosse délivrée le : à : Me Marie OZENDA Me Patrick GERBI SCP COHEN GUEDJ MONTERO DAVAL GUEDJ Philippe-Laurent

PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA MEUSE prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social [Adresse 3] [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Mme [T] [B], régulièrement munie

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Isabelle CHESNOT, présidente, Madame Lorraine DIGOT, conseillère, Madame Michèle LAURET, conseillère,

Caisse CPAM DE L'AUBE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Madame [G] [Z], audiencière, régulièrement munie

INTIMÉE : Caisse CPAM DE L'AUBE prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Madame [L] [Y], régulièrement munie

PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES ARDENNES prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Madame [W] [D], régulièrement munie

D'ASSURANCE MALADIE DE MOSELLE prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Madame [B] [I], régulièrement munie

Monsieur [N] répond qu'il subit un trouble du voisinage persistant et grave résultant de la création de vues plongeantes donnant directement sur sa propriété, sachant qu'auparavant celle-ci jouxtait un mur

Elle ajoute avoir accepté qu'en 1992, son frère édifie un mur pour clore son fonds cadastré B 1669 et B 1163 en le séparant de la parcelle B 1668.