audit siège [Adresse 4] [Localité 1] Ayant pour avocat postulant Me Nelsie-Cléa KUTTA ENGOME, membre de la SELARL ACTE - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau d'ORLEANS, et pour avocat plaidant Me Nicolas

1844-5 du Code Civil à compter du 1er janvier 2021 (TUP) [Adresse 3] Représentées par Me Thierry CAHN, avocat à la Cour INTIME : Monsieur [O] [V] [Adresse 2] Représenté par Me Benoît NICOLAS

de Me Pierre MOUNIER, avocat au barreau de PARIS, toque : P0436 INTIMÉE SAS [...] [...] [...] , Représentée par Me Karine ALTMANN, avocat au barreau de PARIS, toque : E2070 assistée de Me Nicolas

DELMAS, avocat au barreau de PARIS SELARLU [O] ET ASSOCIES [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Vincent DELMAS, avocat au barreau de PARIS Monsieur [Y] [O] [Adresse 2] [Localité 2]

C'est de façon non pertinente que Monsieur [B] [A] vient prétendre que le visa d'une banque commerciale serait contraire aux articles 81 et 82 du traité CE.

ARRÊT DU DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ *** APPELANT Monsieur [Z] [J] [Adresse 4] [Localité 5] Représenté par Me Gilles SOREL, avocat au barreau de TOULOUSE (postulant) Représenté par Me Nicolas

EXPRO, JCP de [Localité 10] N° Chambre : 7 N° Section : N° RG : 19/08545 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Nicolas GRAFTIEAUX Me Oriane DONTOT

Jean-Pierre RIBAUT-PASQUALINI de la SCP RIBAUT-PASQUALINI, avocat au barreau de BASTIA, et Me François MARCHIANI, avocat au barreau de MARSEILLE Mme Rose Françoise X... épouse E... ... 20230 SAN NICOLAO

Maître DARRIBERE Pierre, avocat au barreau de TOULOUSE null...Bernard Partie civile, appelant, non comparant, représenté par Maître DARRIBERE Pierre, avocat au barreau de TOULOUSE null...Nicolas

Robin Patrice, l’EARL Biret Stéphane, le GAEC Le Grand R, le GAEC L’Etang, l’EARL Les Peupliers, l’EARL Le Moulin des Lignes, la SCEA Les Fiefs, la SCEA Le Puits, le GAEC Puaud, la SCEA La Groix, l’EI Nicolas

Robin Patrice, l’EARL Biret Stéphane, le GAEC Le Grand R, le GAEC L’Etang, l’EARL Les Peupliers, l’EARL Le Moulin des Lignes, la SCEA Les Fiefs, la SCEA Le Puits, le GAEC Puaud, la SCEA La Groix, l’EI Nicolas

INTIMÉE Madame Sylvie Y... ... 97118 SAINT FRANCOIS Ayant pour conseil Maître Nicole colette COTELLON (Toque 35), avocat au barreau de la Guadeloupe.

SAGENA), ès-qualités d'assureur de la Société CID, immatriculée au RCS de [Localité 13] sous le n° 332 789 296, domiciliée en cette qualité au siège [Adresse 8] [Localité 6] représentée par Me Vincent

STE BLUE OCEANS VENTURE [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Maître Caroline REGNIER-AUBERT de la SCP REGNIER - BEQUET - MOISAN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050 Assistée de Maître Nicolas

au siège social situé [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 2] Ayant pour avocat postulant Me Arnaud GUYONNET de la SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque L 44 Ayant pour avocat plaidant Me Nicolas

ARRÊT PAR DEFAUT prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 06 Décembre 2010 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Evelyne MERFELD, Président, et Nicole HERMANT, Greffier, auquel

le 01 Juin 1963 à [Localité 1] de nationalité Française demeurant [Adresse 1] [I] [K] né le 13 Juin 1969 à [Localité 2] de nationalité Française demeurant [Adresse 1] Représentés par Me Nicolas

D'IMPORTATION, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Romain CHERFILS de la SELARL LEXAVOUE BOULAN CHERFILS IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Mathieu NICOLAS

et diligences de ses représentants légaux [Adresse 6] [Localité 1] Représenté par Me Martine HADDAD BIJAOUI, avocat au barreau de PARIS, toque : E0684, avocat postulant Représenté par Me Jean VINCENT

régulièrement empêché, désignée par ordonnance du Premier Président en date du 9 Janvier 2008 Madame LEFEVRE Anne : CONSEILLER Monsieur ALESANDRINI Etienne : CONSEILLER GREFFIER D'AUDIENCE : Madame Nicole