Par un mémoire en défense, enregistré le 22 avril 2025, le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.

soutient que : - l'administration n'établit pas que le signataire de l'arrêté en litige disposait d'une délégation régulière du préfet pour le prendre, ni que ses supérieurs hiérarchiques auraient été absents

complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 2.

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Par suite, le moyen tiré de l'absence d'examen de sa demande de titre de séjour doit être écarté. 5.

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D a refusé d'embarquer, le 20 octobre 2022, à destination de l'Estonie, Etat membre responsable de sa demande d'asile.

Elle soutient que : - la décision contestée a été signée par une autorité incompétente dès lors que les personnes précédant le signataire de l'acte dans la chaîne des délégations n'étaient ni absentes

complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement (…) ». 2.

Il soutient que : - l'arrêté est entaché d'une incompétence de son auteur, l'administration n'établissant pas que le préfet était absent ou empêché à la date de signature de la décision en litige ;

Le signe d'attaque de la marque antérieure, REFRESH, et le plus long de cette marque, est absent de la demande d'enregistrement.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 2 août et 21 novembre 2023, M.

tribunal administratif d'Amiens de traiter son dossier de plainte au pénal qui a fait l'objet d'un classement par le procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Amiens le 3 décembre 2019 pour absence

C'est donc uniquement dans le cas où ils justifient de la qualité d'ayant droit que les membres de la famille ou les proches peuvent obtenir communication du dossier médical.

complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 2.

La requête, le mémoire complémentaire annoncé dans la requête et le premier mémoire de chaque défendeur sont communiqués aux parties avec les pièces jointes dans les conditions prévues aux articles R.

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés le 13 janvier 2023, le 17 février 2023, le 3 mai 2024 et le 28 juin 2024, Mme B, représentée par Me Herren, demande