Il n'est justifié d'aucun acte ultérieur signifié à personne. La société Eos France entend se prévaloir de la saisie des rémunérations de M.

Par acte du 22 juillet 2019, la société Menil Dix-Sept a assigné la société Banque Neuflize OBC en restitution de la somme de 37 500 euros d'annuité indûment perçue.

Il peut statuer postérieurement à celle-ci, à la demande de tout intéressé, dans les mêmes conditions. V.

[K] se contente de contester le caractère fictif de la reconnaissance de dette du 7 août 2013, sans qu'il ne rapporte pour autant aucune preuve ni de la remise des fonds, ni que les fonds auraient transité

Il argue en premier lieu que l'acte du 9 août 2018 serait un acte récognitif au sens de l'article 1380 du code civil, à savoir un acte qui est la réitération, quant à sa substance, d'un acte antérieur,

* * * Par acte du 18 juillet 2001, la Régie Immobilière de la ville de [Localité 4] dite RIVP a donné en location à M. [U] un appartement situé [Adresse 1].

L'acte suspect de fraude paulienne est un acte de donation en date du 15 mars 2005.

Pour s'opposer à la demande des consorts R..., les appelantes invoquent le retraitement des données comptables susvisées qui a dû être opéré postérieurement aux deux actes authentiques conclus les 29 mars

C'est en effet pour soustraire une dette garantie par warrant agricole et engagement de caution de Mme [C] à une dette non garantie que la banque a consenti l'acte de prêt litigieux en énonçant faussement

Par ailleurs, pour dire, dans son arrêt avant dire droit, que Madame Monique Y...et Madame Marie-José Y...sont renvoyées à exécuter l'acte du 26 août 1992, récognitif d'une dette, avec condition suspensive

de dette de l'employeur du 20 octobre 2013, courriers de l'employeur des 24 mai 2014 et 2 juin 2014).

[B] une exception d'inexécution, ce dernier n'ayant pas exécuté ses propres obligations résultant des reconnaissances de dettes qu'il a signées le 30 avril 2010 sous la forme de deux "délégations de créances

Le point de départ de ce délai est situé à la date de la constatation des faits ce que les parties reconnaissent.

En garantie de ce second prêt, il a été constitué par acte séparé un nantissement de contrat d'assurance-vie Impact 1 souscrit par M.

C'est dans ces conditions que par acte d'huissier en date du 28 juillet 2017, la société Spencer Contract Spa a assigné la Selarl [L] ès qualités devant le tribunal de commerce de Toulouse aux fins de

Suivant déclaration en date du 30 janvier 2024, le débiteur a relevé appel de ce jugement en toutes ses dispositions, listées dans l'acte d'appel, intimant la banque.

Elle ajoute que, malgré le versement de la somme de 3 600 euros en cours de procédure, le montant de la dette actualisée de M. [G] s'élève à la somme de 1 236,93 euros.

Par acte en date du 18 décembre 2018, Mme [O] [Z] épouse [K] a fait citer la SCI [Adresse 2] et la SCP [R] afin d'obtenir une diminution de loyer de moitié.

de dettes signées par [F] [L], ainsi que les justificatifs des remises de fonds afférentes, - en cas de refus de ce faire, juger que ces reconnaissances de dettes, évaluées à 20.580,62 euros ne figureront

à effet translatif par lequel l'ensemble des parties ont décidé de la cession des titres des appelantes et tous actes subséquents n'ayant été pris qu'en exécution de cet acte, de sorte que les intimés