Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 14 SEPTEMBRE 2017 (n° 525/17 , 4 pages) Numéro d'inscription

PREFET DE L'ISERE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE DE LYON C/ [Y] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 13 JANVIER 2023 statuant

Greffier lors des débats : Mme Chantal BUREAU Greffier lors du prononcé : Mme Audrey COLLIN ARRÊT : - réputé contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de

Sur ce, il a été indiqué aux parties présentes que l'arrêt serait rendu le 15 janvier 2026 par mise à disposition au greffe.

Sur la recevabilité de l'appel L'appel est recevable comme intenté dans les quinze jours de la signification du jugement.

MOTIFS DE L'ARRÊT : Sur la recevabilité de l'appel : La recevabilité de l'appel n'est pas discutée.

au RG de première instance 20/00801 ARRET DU 17 JANVIER 2023 APPELANTE : S.C.I. [...]

Par arrêté du 13 avril 2022 notifié le même jour le Préfet d'Ille et Vilaine a placé Monsieur [N] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire.

ARRET N° 386 [Z] C/ URSSAF DU NORD PAS-DE-CALAIS COUR D'APPEL D'AMIENS 2EME PROTECTION SOCIALE ARRET DU 04 AVRIL 2023 ******************************************

ARRET N°870 [L] C/ CPAM [Localité 4] [Localité 3] COUR D'APPEL D'AMIENS 2EME PROTECTION SOCIALE ARRET DU 23 OCTOBRE 2023 ***************************************

Elle invoque l'article 514-5 du même code pour fonder l'irrecevabilité de la demande d'aménagement de l'exécution provisoire car elle est conditionnée à la recevabilité de la demande d'arrêt de l'exécution

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'appel : La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font

[H] [Y] aux entiers dépens ; Vu l'ordonnance de clôture rendue le 9 janvier 2024 ; MOTIFS Sur la recevabilité des pièces remises à l'audience du 8 mars 2024 Le conseil de M.

SUR CE : Sur la recevabilité de l'appel En l'espèce, l'appel est recevable pour avoir été fait dans les termes et délais légaux.

en date du 05 avril 2023 ; VU l'arrêté pris le 19 octobre 2023 par LE PREFET DU DOUBS faisant obligation à M.

AFFAIRE : N° RG 24/00054 - N° Portalis DBVC-V-B7I-HK3Z ARRÊT N° ORIGINE : Décision du Juge de la mise en état de [Localité 8] du 15 Décembre 2023 RG n° 22/00823 COUR D'APPEL

[O] conclut à la recevabilité de son appel.

Marguerite-Marie MARION, Conseiller à la cour d'appel, agissant par délégation du premier président, assistée de Noëlle KLEIN, Greffière, lors des débats et du prononcé avons rendu la décision suivante : Statuant

Dominique GUEGUEN, Conseiller à la cour d'appel, agissant par délégation du premier président, assisté de Noëlle KLEIN, Greffière, lors des débats et du prononcé avons rendu la décision suivante : Statuant

PAR CES MOTIFS   La Cour statuant par arrêt rendu en dernier ressort, par arrêt contradictoire et par disposition de la décision au greffe de la chambre. Dit les recours recevables.