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La société ING Bank a indiqué que Monsieur [R] détenait un compte simple 'livret développement durable' ainsi qu'un compte joint 'compte courant' dans ses livres.

Source officielle

5ème Chambre

6a0e9623cdc6046d47653079

Appel

20 mai 2026

DÉBATS : A l'audience publique du 11 Février 2026 devant Madame Virginie PARENT, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte

Source officielle

3ème chambre

64422a0fd2fa6fd0f804060a

Appel

20 avril 2023

Or, l'approbation des comptes par l'assemblée générale n'empêche pas un copropriétaire d'opposer au syndicat d'éventuelles erreurs dans la tenue de son compte individuel, sur le fondement de l'article

Source officielle

1re chambre 3e section

635cc38a0d69e87f74e6c101

Appel

28 octobre 2022

******** Monsieur [Z] [J] [Adresse 1] [Localité 5] représenté par Me Aude FLOC'HLAY, plaidant/postulant, avocat au barreau de PONTOISE, substituant Me Emilie VAN HEULE de la SCP EVODROIT-SCP INTER

Source officielle

Chambre civile 1-3

671894c6d8ceca1cd7019396

Appel

22 octobre 2024

DEFENDEURS A L'INCIDENT APPELANTS C/ Madame [S] [D] née le 10 Novembre 1983 à [Localité 9] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 7] Représentant : Me Eric AZOULAY de la SELARL INTER-BARREAUX

Source officielle

Chambre Sociale

6711faa47603bf88a18845a3

Appel

15 octobre 2024

[Y], présent INTIMEE URSSAF FRANCHE-COMTE sise [Adresse 1] représentée par Me Séverine WERTHE, avocat au barreau de BESANCON, présente COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats du 4 Juin

Source officielle

1ère Chambre

61625c96d64a6b1f51487732

Appel

14 février 2014

Madame PONS, en application des articles 786 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries, en présence de Monsieur CASTAGNE et en a rendu compte

Source officielle

1ère chambre civile

6163b5261669d540ac7baa33

Appel

15 mars 2010

: 08/01805 Décision déférée à la Cour : Arrêt de la cour d'appel de BASSE TERRE, décision attaquée en date du 20 juin 2005, enregistrée sous le n° 04/609 APPELANTE : LA SOCIÉTÉ ESSEX EXPORT INC

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 11

5fd96ba483de1757bab247ce

Appel

4 février 2020

A compter du 4 février 2015, Mme [M] a été placée en arrêt de travail pour maladie puis, à compter du 2 mars 2015, en congé maternité.

Source officielle

Cour d'Appel

6253c9cbbd3db21cbdd893dc

Appel

13 novembre 2007

X..., notamment pendant le temps de l'inter-contrat ; Le licenciement est donc sans cause réelle et sérieuse ; L'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sera fixée à la somme de 70

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_22PA03519_20240124

Admin. Appel

24 janvier 2024

utilisée pour déterminer le montant des bénéfices réalisés en Belgique était en l'espèce appropriée ; - le tribunal ne s'est pas prononcé sur ce point ; - la doctrine administrative référencée BOI-INT-CVB-BEL

Source officielle

Cour d'Appel

6253cb40bd3db21cbdd8d2e4

Appel

10 décembre 2009

solidum la SOCIETE GENERALE, le CREDIT LYONNAIS et ING BELGIUM à lui payer l'équivalent en euros au jour du jugement de la somme de 1. 061. 022 US $, avec les intérêts au taux légal à compter du 13 octobre

Source officielle

Cour d'Appel

6253c8c7bd3db21cbdd86413

Appel

17 octobre 2002

ANGHEL et vivre, avec sa famille, chez INT JORGE - Palacios, 9-4° à MURCIA - Espagne De son union avec D...

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2ème Chambre

62bfe0e2413a8b69b32bf2f7

Appel

1 juillet 2022

du 26 décembre 2016, - ordonné la capitalisation des intérêts à compter du 15 mars 2018, - prononcé la résiliation, aux torts de la société Sofra, à la date du 30 janvier 2017, des contrats passés

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Pôle 5 - Chambre 4

65166c71788aac83189e9c9b

Appel

6 septembre 2023

of targeted channel, customer and usage of the product in this market").

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7ème Ch Prud'homale

63ca43219066fd7c90fc282b

Appel

19 janvier 2023

7ème Ch Prud'homale ARRÊT N°26/2023 N° RG 20/00719 - N° Portalis DBVL-V-B7E-QOBE Mme [U] [X] C/ Organisme CPAM INE Copie exécutoire délivrée le : à :

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Chambre civile 1-5

69d88671cdc6046d47b9f2b9

Appel

9 avril 2026

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseillère faisant fonction de présidente de chambre, Monsieur Ulysse PARODI

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Avis

CADA:20195742

Appel

2 avril 2020

entre le président des officiers, la médecine du personnel et la direction de l'hôpital d'instruction des armées Bégin de 2015 à 2018 ; 3) la saisine de l'inspection du service de santé des armées, initiée

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Chambre 1-3

69d0a472cdc6046d47112d76

Appel

3 avril 2026

Le syndicat des copropriétaires 75 [Localité 2] a, par actes des 22 et 25 octobre 2024, assigné la société Full Loon Island Design Canada Inc.

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Cour d'Appel

6253c913bd3db21cbdd87287

Appel

14 septembre 2004

solidum la soci t WALBAUM et la compagnie GROUPAMA TRANSPORT Ë leur payer les sommes de 83 343,27 avec int r ts au taux l gal Ë compter du 30 juin 1993 ordonner la capitalisation des int r ts en application

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Natixis Investment Managers International, agissant pour le compte de son fonds commun de placement de droit français « OSTRUM HORIZON 2031 » (le « FCP Absorbant »), Natixis Investment Managers International, agissant pour le compte de son fonds commun de placement de droit français « OSTRUM CROSSOVER 2026 » (le « FCP Absorbé »),

SIREN 329450738Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion nationale. Société absorbante : Natixis Investment Managers International, agissant pour le compte de son fonds commun de placement de droit français « OSTRUM HORIZON 2031 » (le « FCP Absorbant »), Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : 43 avenue Pierre Mendès-France 75013 Paris Capital : 94127658.48 EUR Numéro unique d'identification : 329450738 Lieu d'immatriculation : Paris. Société absorbee : Natixis Investment Managers Int

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Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion nationale. Société absorbante : COMPAGNIE INTERNATIONALE DE PLACEMENTS ET DE CAPITALISATION Forme : Société d'investissement à capital variable Adresse du siège : 4 rue Gaillon 75002 Paris Capital : 7649217.86 EUR Numéro unique d'identification : 612050583 Lieu d'immatriculation : Paris. Société absorbee : CREDIT MUTUEL ASSET MANAGEMENT, société de gestion agissant pour le compte de BRONGNIART VARIFONDS, Fonds Commun de Placement (FCP) Forme : So

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Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion nationale. Société absorbante : COMPAGNIE INTERNATIONALE DE PLACEMENTS ET DE CAPITALISATION Forme : Société d'investissement à capital variable Adresse du siège : 4 rue Gaillon 75002 Paris Numéro unique d'identification : 612050583 Lieu d'immatriculation : Paris. Société absorbee : CREDIT MUTUEL ASSET MANAGEMENT agissant pour le compte de BRONGNIART AVENIR, Fonds Commun de Placement Forme : Société anonyme Adresse du siège : 4 rue Gaillon 75002 P

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