d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.

Il expose en effet que d'une part son adversaire ne peut disconvenir que la Cour a rendu le 9 juin 1999, un arrêt ordonnant la citation à sa diligence d'un certain nombre de parties et qu'une telle décision

Par ordonnance en date du 23 avril 2014, la juridiction du premier président de la cour d'appel de Limoges a confirmé la décision de rejet de la demande de mainlevée de la mesure d'hospitalisation prise

mesure d'instruction qu'elle ordonne au juge chargé de contrôler les mesures d'instruction de la juridiction dont émane l'ordonnance, le contrôle de la mesure d'expertise est confiée au juge chargé de

L'ordonnance modificative de ce contrôle rendue le 27 janvier 2022 indique que l'instruction est en cours d'achèvement.

Par ordonnance du 27 mars 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 29 avril 2024.

) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/00267 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKUK3 Décision déférée : ordonnance rendue le 15 janvier 2025, à 16h19, par le magistrat

Après avoir analysé dans les visas ou les motifs de sa décision les moyens des parties, il peut se borner à relever qu'aucun des moyens n'est de nature, en l'état de l'instruction, à justifier l'annulation

(1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 24/04784 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKFXO Décision déférée : ordonnance rendue le 16 octobre 2024, à 11h32, par le magistrat

Vu l'ordonnance rendue le 10 Août 2023 à 10H54 par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant le maintien au centre de rétention de : [D] X SE DISANT [P] né

Les mesures d'instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose pas d'éléments suffisants pour statuer.

Il y a donc seulement lieu d'annuler l'ordonnance attaquée en tant qu'elle rejette ces demandes d'extension et d'évoquer immédiatement le litige dans cette seule mesure.

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ".

Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête () prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction ".

) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/00098 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMQD7 Décision déférée : ordonnance rendue le 04 janvier 2026, à 16h15, par le magistrat

; - le but de ces mesures est de le pousser à la démission ; - il entend initier toute procédure au fond, tant administrative, civile que pénale, afin que cessent ces agissements et que soient respectés

porte sur le chef de la décision qui a rejeté ce moyen - la formation ne pouvait être saisie en l'absence d'une demande expresse du juge d'instruction.

MOTIFS DE LA DÉCISION La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.

Par ordonnance du 18 octobre 2024, la clôture de l'instruction a été fixée 6 novembre 2024 à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier.