* * * * * EXPOSE DU LITIGE À la demande de Mme [L] [Y], la commission de surendettement des particuliers du Cher a, le 21 juillet 2022, déclaré sa demande recevable et dans sa séance du 22 septembre

Lorsque la commission prend en compte des dépenses courantes du ménage pour leur montant réel, elle peut demander au débiteur d'en fournir des justificatifs.

X... recevable en ses demandes dirigées contre la société Cincinnatus, - dit que la société Cincinnatus et la Scp «'Carol Y..., François-Régis Z..., Denis A..., Corinne B..., Xavier D...

les demandes de Monsieur [Y] sont prescrites, . demande à titre très infiniment subsidiaire de débouter Monsieur [Y] de ses demandes, . demande que Monsieur [Y] soit condamné à lui verser une indemnité

commissions calculées en fonction de son contrat d'agent commercial.

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 5 février 2024, la SAS Galerie D, représentée par Me Krief, avocat, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2103390 du tribunal administratif

du public, l'absence de critiques de la commission à l'égard des affirmations de la société pétitionnaire, les données scientifiques, la méthodologie suivie, sur la motivation de l'avis de la commission

Lorsque les produits et équipements ont été vendus directement au client par la SAS Sames Technologies, les filiales du groupe ont perçu une commission d'intermédiation dont le montant était, en substance

Lorsque les produits et équipements ont été vendus directement au client par la SAS Sames Technologies, les filiales du groupe ont perçu une commission d'intermédiation dont le montant était, en substance

[S] du surplus de ses demandes, - débouté la SASU [D] [F] de sa demande reconventionnelle, - laissé à M.

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 24 février 2022, la société LA Concert Group, représentée par Me Gianelli, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 28 octobre 2021

Par un jugement n° 2002532 du 2 juin 2022, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 2 août 2022, M.

Monsieur Arthur X... s'est porté caution solidaire le même jour pour la somme de 141.549,10 francs en principal majorée des intérêts, commissions, frais et accessoires.

Procédure devant la cour : I) Par une requête n°20VE01600, enregistrée le 15 juillet 2020, le PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de confirmer la

pour les véhicules qu'il avait vendus avant ces périodes.

P... de leur demande à titre de dommages et intérêts, -débouté M.et Mme W... de leur demande d'appel en garantie de la société Century 21 contre toutes condamnations prononcées contre eux au titre du retard

Par un jugement n° 2203387 du 10 juillet 2024, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.

A défaut d'avoir respecté les échéances convenues par la commission, le plan de surendettement est devenu de plein droit caduc suivant notification par lettre recommandée avec demande d'avis de réception

Sur la demande de sursis à statuer Pour justifier sa demande de sursis à statuer, l'URSSAF Provence-Alpes-Côte d'Azur fait valoir qu'elle a formé un pourvoi contre deux arrêts rendus par la cour d'appel

commissions ou dommages et intérêts comme étant irrecevables et mal fondées, - débouter Bio-évolution de toutes ses demandes dirigées contre Soffimat & Euro Power Technology, - condamner ladite société